Pôle 5 - Chambre 5, 15 mai 2025 — 22/01651
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/01651 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC2F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 9ème chambre - RG n° 2021000377
APPELANTE
S.A.S. D &S ASSOCIEES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 827 955 444
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Marc-Olivier Sanson, avocat au barreau de Paris, toque : D0574
INTIMÉES
S.A.S. TRAVEL TALES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 822 446 472
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334
Assistée de Me Vianney De Wit du cabinet Fidal, avocat au barreau de Paris, toque : B1161
S.A.S. PLANETE PRODUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 821 398 930
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Me Philippe Marino Andronik de la SCP Dorvald Marino, avocat au barreau de Paris, toque : P0143
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseiller
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, Présidente de la chambre 5-5 et par Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Planète Production a pour activité la commercialisation de produits touristiques. Elle a pour présidente et associée unique Mme [Z]. Elle offre une externalisation de production à des tour-opérateurs et des agences de voyages.
La société Travel Tales a pour activité la commercialisation de produits touristiques. Elle a pour présidente et associée unique Mme [P] épouse [V].
La société Travel Tales et la société Planète Production sont associées chacune pour moitié de la société D&S Associées (ci-après société D&S) qui a pour activité la mise en commun de tous moyens matériels utiles ou nécessaires à l'exploitation de l'activité de chacune de ses associées. Mme [Z] est présidente de la société D&S et Mme [V] en est directeur général.
Au mois d'octobre 2019, les sociétés Travel Tales et Planète Production ont décidé de mettre fin à leurs activités communes.
Mme [Z] en sa qualité de présidente de la société D&S a émis deux factures à destination de la société Travel Tales :
-une facture n°190126 du 12 novembre 2019 d'un montant de 2.000 euros TTC au titre des frais de fonctionnement 2019,
-une facture n°190128 du 18 décembre 2019 d'un montant de 12.000 euros TTC au titre des frais de fonctionnement 2019.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 février 2020, la société Planète Production a mis en demeure la société Travel Tales de s'acquitter d'une somme de 14.000 euros sur le compte bancaire de la société D&S.
La société D&S a émis une troisième facture n°200601 à l'égard de la société Travel Tales le 11 juin 2020 d'un montant de 2.198,80 euros TTC au titre des frais de fonctionnement 2019.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 juin 2020, la société Planète Production a mis en demeure la société Travel Tales de s'acquitter sur le compte bancaire de la société D&S d'une somme de 16.198,80 euros correspondant aux frais complémentaires de fonctionnement pour l'exercice 2019.
Le 14 septembre 2020, la société D&S a déposé une requête en injonction de payer la somme de 21.198,80 euros à l'encontre de la société Travel Tales au titre de factures impayées et des intérêts moratoires devant le président du tribunal de commerce de Paris.
Par ordonnance du 16 septembre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été signifiée à personne le 6 octobre 2020.
Le 21 octobre 2020, la société Travel Tales a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance. L'instance devant le tribunal de commerce de Paris a été enregistrée sous le numéro RG 2020051266.
Dans le cadre de cette instan