Pôle 4 - Chambre 9 - B, 15 mai 2025 — 24/00131

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

N° RG 24/00131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMCQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024

Date de saisine : 15 Mai 2024

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 23/00121 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] le 08 Avril 2024

Appelante :

S.A. [1], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Intimées :

Madame [E] [D] veuve [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-015803 du 01/08/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS), représentée par Me Julie PITOT, avocat au barreau de MELUN

EDF SERVICE CLIENT

[4]

[5]

S.A. [6]

LA [2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel en date du 17 avril 2025 l'appelante, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de son appel ;

Attendu que par courriel en date du 18 avril 2025, Mme [D] veuve [Y], intimée, par l'intermédiaire de son conseil, accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ; les partie intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Paris, le 15 mai 2025

La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier

Copie au dossier

Copie aux avocats et aux parties