1ère chambre, 15 mai 2025 — 25/00014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/00014 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JN7Q

AB

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 8]

19 décembre 2024

RG :24/01810

[L]

[L]

C/

[Z]

SA CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON

Copie exécutoire délivrée

le 15 mai 2025

à :

Me Florence Rochelemagne

Me Clotilde Lamy

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 MAI 2025

Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de [Localité 8] en date du 19 décembre 2024, N°24/01810

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, et Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [T] [L]

[Adresse 6]

ZONZA

Représentés par Me Florence Rochelemagne de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc.Beauchamps, postulante, avocate au barreau d'Avignon

Représentés par Me Cyril Tragin, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS :

M. [X] [Z]

né le 07 janvier 1971 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Sans avocat constitué

La Sa CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Cyrille Auche de la Scpa Verbateam, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, le 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [C] [L] et son épouse [T] née [K]-[E] ont interjeté appel par déclaration du 29 juin 2021 d'un jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 17 mai 2021 qui les a condamnés solidairement avec M. [X] [Z] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 714 012,58 euros avec intérêts au taux Euribor trois mois+2,5 % majoré de trois points à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2014, au titre du cautionnement d'une opération d'ouverture de crédit, outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance du 21 avril 2022, le conseiller de la mise en état de cette cour

- a ordonné la radiation de l'affaire n°21-02510 du répertoire général et son retrait du rôle pour inexécution de la décision,

- a débouté les parties de leurs autres demandes,

- a condamné M. et Mme [L], in solidum, à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens de l'incident.

Cette décision a été signifiée par voie d'huissier le 13 mai 2022.

Par conclusions notifiées le 3 mai 2024, M. et Mme [L] ont demandé au conseiller de la mise en état d'autoriser la réinscription au rôle de la cour d'appel de Nîmes de leur appel.

Par ordonnance du 13 mai 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande.

Aux termes de conclusions notifiées le 23 mai 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a demandé au conseiller de la mise en état :

- de prononcer la péremption de l'instance,

- de débouter M. et Mme [L] de leurs demandes,

- de les condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes :

- a constaté la réinscription de l'instance au rôle sous le numéro 24/01810,

- a constaté la péremption de l'instance numéro 24/01810 initialement enrôlée le 29 juin 2021 sous le numéro 21/02510 ayant fait l'objet le 21 avril 2022 d'une ordonnance de radiation pour inexécution signifiée le 13 mai 2022, à la date du 13 mai 2024,

- a condamné M. et Mme [L] aux dépens de l'instance périmée.

M. et Mme [L] ont déféré cette ordonnance à la cour d'appel par requête du 3 janvier 2025.

L'affaire a été fixée à l'audie