2ème chambre section C, 15 mai 2025 — 24/02919
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/02919 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKDR
SD
COUR DE CASSATION DE PARIS
16 mai 2024
[V]
[V]
[V]
[Z]
C/
[M]
[I]
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl Soulier Privat...
Me Angot
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 15 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 16 Mai 2024,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Madame L. MALLET,Conseillère
Madame S. IZOU,Conseillère
GREFFIER :
Mme C.DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [B] [V]
né le 22 Décembre 1955 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Philippe CALAFELL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [W] [V]
né le 27 Février 1957 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Philippe CALAFELL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [G] [V]
née le 16 Mai 1959 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Philippe CALAFELL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [L] [Z] épouse [Z]
née le 05 Mars 1963 à [Localité 13]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Philippe CALAFELL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
Mme [E] [M] épouse [I]
née le 12 Juin 1963 à [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Charline ANGOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [O] [I]
né le 12 Janvier 1961 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Charline ANGOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Avis de fixation de l'affaire à bref délai suite à renvoi après cassation avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Février 2025 (art.1037-1 et s. du CPC)
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 15 Mai 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 novembre 2013, [N] [V] a donné à bail à [O] [I] et [E] [M], épouse [I], un appartement de type T4, dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 11], moyennant un loyer initial de 760 euros, provision sur charges comprise.
Le 21 décembre 2015, suite à des impayés, l'indivision [V], venant aux droits de la bailleresse décédée, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 283,55 euros, représentant les loyers et charges dus, outre 154,76 euros correspondant au coût de l'acte, visant la clause résolutoire, sans réponse des locataires.
A partir de 2015, plusieurs désordres relatifs à des traces d'humidité dans le logement ont été constatés et un diagnostic établi le 10 mai 2016 par Pact Hérault a confirmé qu'ils étaient dus à des problèmes d'étanchéité de la terrasse, située au-dessus de l'appartement.
En 2017, les bailleurs ont fait procéder aux travaux de réfection de la toiture.
Le 26 janvier 2017, Pact Hérault a constaté que le logement n'était pas impropre à l'usage d'habitation et que seule une meilleure utilisation des lieux serait nécessaire.
Le 5 avril 2017, Pact Habitat a constaté que le logement était décent et rappelé notamment que l'appartement devait être régulièrement aéré et ventilé.
Le 10 mai 2017, le juge des référés du tribunal d'instance de Sète, saisi par les bailleurs aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, a relevé notamment l'existence d'une contestation sérieuse tant sur la demande d'expulsion que sur la demande en paiement de l'arriéré locatif, outre l'existence de désordres relatifs à la décence du logement et aux travaux de réparations.
Le 12 février 2018, Urbanis a qualifié le logement de non-décent suite à l'apparition de nouveaux désordres.
Parallèlement, les époux [I] ont saisi le juge des référés aux fins d'être autorisés à suspendre le paiement des loyers jusqu'à complète réalisation des travaux de conformité, sous astreinte, et, le 20 juin 2018, une mesure d'expertise a été ordonnée, dont le rapport a été déposé le 16 avril 2019.
Par exploit d'huissier de