2ème chambre section A, 15 mai 2025 — 24/02641

COUR D'APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section A

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02641 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJGR

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 10 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/02391

Madame [G] [V] veuve [V]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [L] [V]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Madame [Y] [V]

assignée à sa personne le 24/09/2024

[Adresse 6]

[Localité 4]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE RACINE Représenté par son syndic en exercice ROUSSILLON LANGUEDOC PROVENCE (RLP), SASU immatriculée au RCS sous le numéro 313 089 914, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 08 Avril 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02641 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJGR,

Vu les débats à l'audience d'incident du 08 Avril 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Vu l'appel formé le 1er aout 2024 par Mme [G] [V] à l'encontre du jugement du 10 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes l'ayant condamné, au bénéfice de l'exécution provisoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence racine représenté par son syndic la RPL Roussillon Languedoc Provence la somme de 12712,42 euros au titre des charges de copropriété selon des comptes arrêtés au 1 janvier 2024, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024 par M. [L] [V], intimé, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions des articles 481-1, 514 et 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, sollicitant la condamnation solidaire de M. [L] [V] et de Mme [G] [V] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,

Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique par l'appelante le 08 avril 2024 tendant au débouté de la demande de radiation, à débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes et à condamner l'intimé à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Vu les conclusions en réponse du syndicat des copropriétaires RESIDENCE RACINE, Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice RLP ROUSSILLON LANGUEDOC PROVENCE, notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025 tendant au débouté de la demande de radiation, et de condamner in solidum Mme [G] [V], Mme [Y] [V] et M. [L] [V] aux entiers frais et dépens de l'incident outre la somme de 1 800 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'audience en date du 08 avril 2025, lors de laquelle les parties ont soutenues oralement leurs concluions écrites, afin qu'il soit statué sur l'incident,

Vu que les parties ont été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 11 mai 2025,

MOTIVATION,

Sur la demande de radiation :

Aux termes des dispositions de l'ancien article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme juge légitimes les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision pour laquelle l'exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure d