2ème chambre section A, 15 mai 2025 — 24/01692
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01692 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGIE
NA
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
03 juin 2019 RG :17/00799
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
[Y]
[P]
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
S.A.R.L. L'UNIVERS DE LA CHEMINEE
Copie exécutoire délivrée
le
à : SCP SVA
Selarl Harnist
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
SUR RENVOI DE CASSATION
ARRÊT DU 15 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de RODEZ en date du 03 Juin 2019, N°17/00799
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
DEMANDEUR :
S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 772 057 460, prise en la personne son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL L'UNIVERS DE LA CHEMINEE suivant police n° 5591985204
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS :
M. [X] [Y]
né le 26 Septembre 1964 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [D] [P] épouse [Y]
née le 08 Septembre 1958 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS S.A. au capital de 80.000.000 ', [Adresse 4], RCS NANTERRE 391.277.878, poursuites et diligences de son P.D.G en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. L'UNIVERS DE LA CHEMINEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
assignée à personne habilitée le 04/07/2024
[Adresse 3]
[Localité 2]
Avis de fixation de l'affaire à bref délai suite à renvoi après cassation (ancien art.1037-1 et s. du CPC)
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 15 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour, sur renvoi de cassation,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 13 février 2013, un incendie est survenu au domicile des époux [Y] entrainant la destruction de leur maison d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 8] ainsi que de l'intégralité de leurs mobiliers et affaires personnelles.
Le 29 mars et 07 mai 2013, une expertise amiable a été réalisée à l'initiative de l'assureur des époux [Y], la compagnie Swisslife Assurance de biens, en présence notamment du représentant de la SARL L'Univers de la cheminée, qui avait installé selon facture du 19 novembre 2012 une cheminée, et de son assureur, la société Axa France IARD.
Selon les rapports des expertises amiables des 31 mars et 8 mai 2013, 1'insta1lation de 1'insert de cheminée et de ses conduits par l'entreprise L'Univers de la cheminée a présenté dc nombreuses non conformités dont certaines semblaient être en lien direct avec 1e sinistre.
En 1'absence de l'expert de la compagnie Axa lors de la seconde réunion amiable, il n'a pas été possible de poursuivre les investigations.
Par une ordonnance de référé en date du 4 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Rodez a désigné en qualité d'expert judiciaire, M. [E] [J], lequel a déposé son rapport le 24 juillet 2015.
Les 12 février et 02 mars 2016, les époux [Y] ont réclamé à l'entreprise L'Univers de la cheminée et à son assureur la somme de 266.838,06' en réparation de leurs préjudices.
Aucun règlement amiable n'étant intervenu, par exploit d'huissier en date des 19 et 20 juillet 2017, les époux [Y], et leur assureur la société S