1ère chambre, 15 mai 2025 — 24/01384

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01384 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JFLF

ID

JUGE DE

L'EXECUTION DE CARPENTRAS

04 avril 2024

RG : 23/00536

[T]

C/

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Copie exécutoire délivrée

le 15 mai 2025

à :

Me Caroline Beveraggi

Me Christine Tournier Barnier

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 MAI 2025

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution de Carpentras en date du 04 avril 2024, N°23/00536

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [N] [T]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (13)

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Me Caroline Beveraggi de la Scp Penard-Oosterlynck, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras

INTIMÉE :

La Sas FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits de la Sas MCS ET ASSOCIES venant elle-même aux droits de la société de droit anglais UHR LIMITED venant elle-même aux droits de la société CDR CREANCES venant elle-même aux droits de la société UCINA,

ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par la Sas MCS TM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Christine Tournier Barnier de la Scp Tournier & Associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Johanna Guilhem de l' Association Lasnier-berose et Guilhem, plaidante, avocate au barreau de Paris

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié des 6 et 7 août 1991, la société Union pour le Crédit à l'Industrie Nationale (UCINA) a consenti à la société Kilt Pub un prêt d'un montant de 2 300 000 francs (350 632,73 euros) au taux moyen pondéré majoré de trois points en garantie duquel elle a recueilli l'engagement de caution solidaire de M. [L] [U] et de son épouse [N] née [T].

La société UCINA a fait l'objet d'une fusion absorption par la société CDR Créances le 13 novembre 1996.

Par jugement du 6 août 1998, la société Kilt Pub a été placée en redressement judiciaire.

Le 4 septembre 1998, la société CDR Créances a mis en demeure Mme [N] [T] épouse [U] de régler les sommes restant dues au titre du prêt.

La société Kilt Pub a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 avril 1999 et la société CDR Créances a déclaré sa créance le 18 mai 1999.

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2002, la société CDR Créances a cédé à la société UHR Limited un portefeuille de créances, parmi lesquelles celle détenue à l'encontre de la société Kilt Pub.

Cette cession de créance a été signifiée à Mme [T] épouse [U] par acte d'huissier du 17 novembre 2004.

Par requête en date du 8 octobre 2010 la société UHR Limited a assigné Mme [N] [T] devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins d'être autorisée à procéder à la saisie de ses rémunérations.

Par arrêt du 27 septembre 2012, rectifié le 29 janvier 2013, cette cour a confirmé le jugement faisant droit à cette demande mais modifié le quantum de la créance, autorisant la saisie des rémunérations pour la somme de 255 164,97 euros, outre intérêts au taux légal sur le principal de 182 924,16 euros au 12 février 2010 jusqu'à complet paiement.

Ces décisions ont été signifiées à Mme [T] le 9 février 2013.

La société UHR Limited n'ayant pas pu recouvrer le solde de sa créance a fait délivrer le 25 septembre 2017 un commandement aux fins de saisie-vente à celle-ci.

Par courrier recommandé du 7 avril 2022, la société MCS et Associés a informé Mme [T] de la cession à son profit de la créance détenue à son encontre par la société UHR Limited.

Par acte du 12 janvier 2023, elle a engagé une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme [T] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 4 avril 2024 :

- a autorisé cette saisie pour les sommes de :

- 179 959,34 euros en principal,

- 13 292,04 euros en intérêts arrêtés au 16 décembre 2022,

- 8 83