2ème chambre section C, 15 mai 2025 — 24/00812
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00812 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDWY
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES
21 décembre 2023 RG :23/00319
[O]
C/
[B]
[B]
[B]
Copie exécutoire délivrée
le
à : Me Trombert
SCP [W] Clabeaut
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 15 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection d'ALES en date du 21 Décembre 2023, N°23/00319
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS selon ordonnances du Premier Président n°2025/063 du 17 février 2025 et 2025/74 du 06 mars 2025:
Mme L. MALLET, Conseillère en remplacement de la Présidente de Chambre empêchée, et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ ordonnances du Premier Président n°2025/063 du 17 février 2025 et 2025/74 du 06 mars 2025
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
A. VAREILLE, Conseillère
GREFFIER :
Mme C.DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [M] [O]
née le 15 Janvier 1956 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée par Me Francis TROMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-301892024-000923 du 06/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉS :
M. [C] [B]
né le 16 Août 1989 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [K] [B]
né le 06 Décembre 1981 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [G] [B]
né le 28 Avril 1986 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme L. MALLET, Conseillère en remplacement de la Présidente de chambre empêchée, le 15 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Un contrat intitulé « bail à usage d'habitation » a été conclu le 2 août 2010 entre M. [I] [B] et Mme [M] [O] concernant un bien situé [Adresse 6] à [Localité 10]. Il est stipulé que la mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit en échange du gardiennage non rémunéré. Il est également prévu que le propriétaire s'engage à prendre à son compte les charges afférentes à l'habitation.
M. [I] [B] est décédé le 14 mars 2027, laissant pour lui succéder ses ayant droits, M. [K] [B], M. [G] [B] et M. [C] [B].
Par acte du 4 octobre 2017, un congé aux fins de vente est délivré à Mme [M] [O] pour le 1er août 2019.
Par exploit du 29 août 2023, cette dernière a fait assigner devant le juge des référés près du tribunal judiciaire d'Alès M. [K] [B], M. [G] [B] et M. [C] [B] sollicitant :
-leur condamnation solidaire à rétablir l'eau courante au [Adresse 6] des significations de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 ' par jour de retard ;
-les condamner solidairement à la somme de 11 000 ' à titre provisionnel à valoir sur son indemnisation du préjudice de jouissance ;
-le rejet de leurs demandes ;
-leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé, réputée contradictoire, prononcée le 21 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès, a :
-rejeté l'intégralité des demandes de Mme [M] [O] ;
-dit que le congé aux fins de vente du 4 octobre 2017 est régulier en la forme ;
-ordonné en conséquence à Mme [M] [O] de libérer les lieux situés [Adresse 6]) et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,
-dit qu'à défaut pour Mme [M] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [K] [B], M. [G] [B] et M. [C] [V] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
-rejeté l'intégralité des autres demandes ;
-condamné Mme [M] [O] à payer la somme totale