2ème chambre section C, 15 mai 2025 — 24/00031
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBNY
SI
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS
05 décembre 2023
RG:21/02150
[I]
[P]
Association ACCUEIL ET PARTAGE
C/
[J]
S.C.I. ARGIKINAT
Copie exécutoire délivrée
le
à :Selarl Lamy Pomies
Selarl Bancel Guillon
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 15 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 05 Décembre 2023, N°21/02150
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [T] [D] [E] [I]
né le 25 Décembre 1962 à [Localité 6]
Lieu-dit [Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Géraldine VILLAND, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Mme [Y] [P]
née le 09 Mai 1960 à [Localité 4]
Lieudit [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Géraldine VILLAND, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Association ACCUEIL ET PARTAGE immatriculée sous le numéro SIREN 490850294 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis
Lieudit [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Géraldine VILLAND, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉES :
Mme [G] [H] [J]
née le 03 Juin 1961 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
S.C.I. ARGIKINAT Inscrite au RCS d'AUBENAS sous le n°443 280 276 Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Madame [G] [J]
Lieudit [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 15 Mai 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [J] et M. [T] [I], alors concubins, ont constitué la SCI Argikinat le 3 juillet 2002, dont ils étaient co-gérants. Cette société a fait l'acquisition le 22 août 2002 d'un ensemble immobilier situé lieudit [Adresse 5] à [Localité 3] (07) ayant souscrit un crédit immobilier.
A la suite de la séparation des concubins en 2008, M. [T] [I] est resté dans les lieux.
Il est devenu, suivant CDI du 1er février 2011, directeur salarié d'un lieu de vie, auprès de l'association Accueil et Partage.
En sa qualité de gérant de la SCI Argikinat, M. [T] [I] a consenti une location à l'association Accueil et Partage, selon acte enregistré le 2 août 2012 à effet rétroactif au 1er janvier 2009.
Les parties ont cherché à trouver un accord afin que M. [T] [I] rachète les parts sociales de Mme [G] [J] dans la SCI Argikinat, accord qui n'a pas abouti.
Par jugement du 4 février 2016, le tribunal de grande instance de Privas a :
- ordonné la révocation de M. [T] [I] de ses fonctions de co-gérant de la SCI Argikinat,
- condamné M. [T] [I] à :
- restituer à la SCI Argikinat la somme de 17 496 euros,
- justifier de l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société,
- communiquer les coordonnées de ce compte à Mme [G] [J],
- verser les loyers payés par l'association Accueil et Partage sur ce compte,
- fournir à Mme [G] [J] l'ensemble des justificatifs des dépenses attachées à chaque exercice depuis 2009,
- remettre à Mme [G] [J] l'ensemble des clés des locaux, propriété de la SCI Argikinat,
- condamné l'association Accueil et Partage à restituer à la SCI Argikinat la somme de 4 245,80 euros,
- débouté Mme [G] [J] de ses demandes plus amples ou contraires,
- débouté M. [T] [I] de sa demande reconventionnelle,
- condamné M. [T] [I] à payer à Mme [G] [J] la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [T] [I] aux dépens avec distraction au profit de Me Dassonville.
Par exploit d'huissier de justice du 29 juin 2017, la SCI Argikinat a informé l'associat