1ère chambre, 15 mai 2025 — 23/03459

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03459 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I7WQ

ID

TJ D'AVIGNON

18 septembre 2023

RG : 21/00432

S.A. GAN

ASSURANCES

C/

[H]

S.A.R.L. LOGIEXPERT

Copie exécutoire délivrée

le 15 mai 2025

à :

Me Louis-Alain Lemaire

Me Mamadou Wade

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 MAI 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 18 septembre 2023, N°21/00432

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sa GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Louis-Alain Lemaire, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon

INTIMÉS :

M. [U] [H]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Mamadou Wade, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon

La Sarl LOGIEXPERT, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 21 avril 2016, M. [U] [H] a acheté une maison à usage d'habitation [Adresse 2] à [Localité 6].

Préalablement à la vente, les vendeurs avaient mandaté la société LogiExpert qui a déposé le 23 décembre 2015 son rapport de diagnostic faisant état de la présence d'amiante .

Ayant fait réaliser le 8 février 2019 un nouveau diagnostic confirmant la présence d'amiante dans des zones non concernées par ce rapport, M. [U] [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon qui a le 22 mars 2019 ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [S], expert, qui a déposé son rapport le 1er mai 2020.

Par actes du 9 février 2021 et du 10 février 2021, M. [U] [H] a assigné la société LogiExpert et son assureur la société GAN Assurance en responsabilité devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement contradictoire du 18 septembre 2023 :

- les a condamnées in solidum à lui régler les sommes de :

- 10 092 euros au titre du coût des travaux d'enlèvement et de traitement des produits contenant de l'amiante,

- 10 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas acquérir ou d'acquérir le bien à un moindre prix,

- 120 euros au titre des frais de diagnostic,

- a rejeté ses demandes

- d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance,

- tendant à voir laisser à la charge de la société Logieexpert la franchise de 1 000 euros,

- a condamné les sociétés LogiExpert et GAN Assurances à lui régler la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.

La Sa GAN Assurances a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 novembre 2023.

La clôture des opérations de liquidation de la société Logiexpert, en cessation totale d'activité depuis le 31 décembre 2021, est intervenue le 30 avril 2022.

Par ordonnance du 26 novembre 2024, la procédure a été clôturée le 24 mars 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 7 avril 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 2 février 2024, la société GAN Assurances demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il :

- l'a condamnée à indemniser M. [H] à hauteur de 10 000 euros au titre de la perte d'une chance de ne pas acquérir ou d'acquérir à un moindre prix le bien,

- a rejeté sa demande tendant à laisser à la charge de la société LogiExpert la franchise de 1 000 euros,

- de le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau

- de la condamner à verser à M. [H] la somme de 9 212 euros,

- de condamner M. [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 en cause d'appel et aux dépens.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 7 mars 2024, M. [U] [H] demande à la cour

- de débouter l'appela