1ère chambre, 15 mai 2025 — 23/02253

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02253 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I376

ID

TJ D'AVIGNON

14 mars 2023

RG : 22/00367

[X]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.E.L.A.R.L

[I] [W]

Copie exécutoire délivrée

le 15 mai 2025

à :

Me Chaima El Mabrouk

Me Laure Reinhard

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 MAI 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 14 mars 2023, N°22/00367

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [O] [X]

né le 24 septembre 1982

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Chaima El Mabrouk de la Selarl Chaima El Mabrouk, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon

INTIMÉES :

La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp Rd Avocats & Associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

La Selarl [I] [W] représentée par Me [W] [I], en qualité de liquidateur de la Sasu CHR ENERGY,

RCS Avignon n° 822 130 001, [Adresse 3], domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

Hôtel d'Entreprise

[Localité 6]

assignée à personne morale le 20 février 2024

sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 janvier 2021, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [O] [X] a signé auprès de la société CHR Energy un bon de commande n°244 portant sur la livraison et la pose d'une pompe à chaleur air/eau.

Le 10 septembre 2021, un nouveau bon de commande n°267 annulant et remplaçant le précédent a été signé, portant sur la livraison et la pose d'une pompe à chaleur eau/eau au prix de 9 100 euros financé par la souscription le 10 août 2021 d'une offre de crédit auprès de la Sa BNP Paribas Personal Finance portant sur la somme de 8 200 euros remboursable en 96 mensualités au taux nominal de 4,95 % l'an.

Alléguant la non-conformité du matériel installé le client a mobilisé son assureur pour obtenir la mise en place d'une expertise.

L'expert a déposé son rapport le 22 avril 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 août 2022, la Sa BNP Paribas Personal Finance a prononcé la déchéance du terme du crédit et mis en demeure M. [X] de régler l'intégralité des sommes dues.

Par actes des 16 juin et 7 juillet 2022, M. [O] [X] a assigné les sociétés CHR Energy et BNP Paribas Personal Finance en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit affecté devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2023:

- l'a débouté de ses demandes

- de résolution du contrat de vente d'une pompe à chaleur conclu avec la société CHR Energy,

- de résolution du contrat de prêt affecté consenti le 10 août 2021 pour le financement de cette vente,

- a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt affecté en date du 10 août 2021,

- a prononcé la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts,

- a condamné M. [O] [X] à régler à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 8 200 euros avec intérêts au taux légal non majorés à compter du 16 juin 2022, date de l'assignation,

- a condamné in solidum les sociétés CHR Energy et BNP Paribas Personal Finance à verser à M. [O] [X] la somme de 3 472,55 euros à titre de dommages et intérêts,

- a dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- a fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés entre les parties,

- a débouté la Sa BNP Paribas Personal Finance de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de la présente décision,

- a rejeté les demandes pour le surplus.

Par jugement du 4 août 2022, la société CHR Energy a été placée en liquidation judiciaire et Me [W] [I] désigné en qualité de liquidateur.

M. [O] [X] a interjeté appel du jugement rendu par déclaration du 3 juillet 2023 (RG n°23/02294) puis, dans un second temps par déclaration du 5 juill