1ère chambre, 15 mai 2025 — 23/02194

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02194 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-I3ZL

ID

TJ D'ALES

26 mai 2023

RG:19/01373

SASU UMICORE FRANCE

C/

Commune de [Localité 10]

Copie exécutoire délivrée

le 15 mai 2025

à :

Me Lola Julie

Me Emmanuelle Vajou

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 MAI 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'Alès en date du 26 mai 2023, N°19/01373

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sasu UMICORE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Nicolas Clément de l'Aarpi Gide Loyrette Nouel, plaidant, avocat au barreau de Paris

Représentée par Me Lola Julie de la Sarl Salvignol et associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉE :

La commune de [Localité 10], prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Caroline Pilone, plaidante, avocate au barreau de Montpellier

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 mai 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêté du Président du Conseil du 27 juillet 1848 la société des Mines et Fonderies de Zinc de la Vieille Montagne - devenue la société Umicore France puis Umicore Hexagone - s'est vue octroyer plusieurs concessions pour l'exploitation de gisements de métaux dans le Gard, et notamment la concession dite de «[Localité 6]» sur la commune de [Localité 10].

Par arrêté du 16 juillet 1971, cette société ayant mis fin à ses activités dans le Gard, le préfet de ce département a prescrit des mesures de remise en état de ses installations, notamment l'obturation de la tête de puits n°1 par deux dalles de béton armé.

En 1990 des travaux de remise en état ont été réalisés par la société Umicore France ayant consisté, sous le contrôle des services de l'Etat, à démolir la dalle construite en 1971 endommagée, au profit d'une solution par remblayage.

Le 30 juin 1998, la société a notifié à l'Etat l'arrêt définitif des travaux miniers sur chacune des concessions dont elle était titulaire dans le Gard, conformément aux dispositions de l'article 84 du Code minier alors applicable et de l'article 44 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines en vigueur à cette date.

La DRIRE a constaté la bonne réalisation des travaux complémentaires réalisés par rapport préalable à l'acceptation par l'Etat de la renonciation de cette société à son titre minier et par arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard lui a donné acte de la cessation définitive des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières sur les concessions dites de « [Localité 11] » et « [Localité 9] et [Localité 5] » et imposé concernant les installations minières de la concession dite de «[Localité 6]»

- l'institution de servitudes conventionnelles,

- la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de cinq ans pour assurer la surveillance d'un talus,

- la constitution de garanties financières correspondant aux frais des opérations de surveillance et de maintenance prescrites.

Par arrêté n°99/1738 du 6 juillet 1999, le même préfet lui a donné acte de la cessation définitive des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières sur la concession dite de «[Localité 6]».

Conformément aux dispositions de son article 3, cet arrêté du 6 juillet 1999 a été transmis notamment au maire de la commune de [Localité 10].

Enfin, par arrêté du 19 mars 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accepté la renonciation de la société Umicore France à la concession minière de « [Localité 6] ».

Par acte du 19 décembre 2000 cette société a cédé la parcelle d'implantation de la tête de puits n°1 à la commune de [Localité 10] qui s'est engagée « à prendre les biens et droits immobiliers (...) dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre « LE VENDEUR » pour quelque cause que ce soit et notamment à raison de fouilles ou excavations qui a