1ère chambre, 15 mai 2025 — 23/01989
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01989 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-I3FR
AB
TJ DE NIMES
18 avril 2023
RG : 22/00364
[R]
[I]
SELARL AZUR HUISSIERS
C/
SA ARKEA DIRECT BANK
Copie exécutoire délivrée
le 15 mai 2025
à :
Me Jean-Marie Chabaud
Me Thomas Autric
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 15 MAI 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 18 avril 2023, N°22/00364
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Me [O] [R],
Me [T] [I],
La Selarl AZUR HUISSIERS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin-Chabaud-Marchal & associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉE :
La Sa ARKEA DIRECT BANK, à l'enseigne FORTUNEO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Thomas Autric de la Selarl Eve Soulier - Jérôme Privat - Thomas Autric, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Olivier Hascoet de la Selarl HKH avocats, plaidant, avocat au barreau d'Essonne
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 7 février 2011 Mme [S] [P] épouse [J] demeurant [Adresse 2] a conclu auprès de la société Fortunéo (Arkéa Direct Bank) un contrat d'ouverture de compte courant avec carte bancaire à débit différé et découvert autorisé de 1 500 euros.
Par lettre recommandée du 13 février 2015 avec accusé de réception signé le 18 février 2015, la banque a mis sa cliente alors domiciliée [Adresse 6] en demeure de régulariser sous huitaine le solde débiteur non autorisé de ce compte de 3 632,04 euros à cette date.
Le 4 novembre 2015, elle a confié à la société [O] [R]-[T] [I] devenue la société Azur Huissiers un dossier de recouvrement à l'encontre de sa cliente avec pour mission de tenter un règlement amiable et, à défaut, d'entamer une procédure d'injonction de payer pour la somme actualisée de 4 299,83 euros.
Par acte du 16 septembre 2022, après mise en demeure du 21 avril 2021, elle a assigné la société [O] [R] - [T] [I], devenue la société Azur Huissiers et Me [O] [R] et [T] [I] aux fins d'indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement contradictoire du 18 avril 2023,
- a condamné solidairement ceux-ci à lui payer les sommes de
- 4 299,83 euros,
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les a condamnés in solidum aux dépens,
- les a déboutés de leurs demandes,
- a débouté la requérante de ses plus amples demandes.
La société Azur Huissiers et Me [R] et [I] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juin 2023.
Par ordonnance du 26 novembre 2024, la procédure a été clôturée le 04 mars 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 18 mars 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 mai 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 5 septembre 2023, les appelants demandent à la cour
- d'infirmer le jugement du 18 avril 2023,
Statuant à nouveau
- de débouter la société Arkéa Direct Bank de ses demandes,
- de la condamner à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 30 novembre 2023, la société Arkéa Bank demande à la cour
- de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le quantum de la condamnation des appelants,
Statuant à nouveau
- de condamner solidairement les appelants à lui payer la somme de 7 012,93 euros, avec intérêts de droits à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2021,
En tout état de cause
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.