1ère chambre, 15 mai 2025 — 23/01977
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01977 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-I3EF
MPF
TJ DE NIMES
02 mai 2023
RG:18/03182
SO.CA.F
C/
SDC CC [15]
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC)
SELARL BRMJ représentée par Me [X] [J]
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Copie exécutoire délivrée
le 15 mai 2025
à :
Me Marie Mazars
Me Jean-Michel Divisia
Me Lola Julie
Me Clotilde Lamy
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 15 MAI 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 02 mai 2023, N°18/03182
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
INTIMÉE À TITRE INCIDENT :
La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ET FINANCIERES (SOCAF)
RCS de PARIS n° 672 011 293, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Marie Mazars de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Virginie Koerfer Boulan de la Scp Boulan Koerfer Perrault & associés, plaidante, avocate au barreau de Paris
INTIMÉE :
APPELANTE à titre incident :
La Sa COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Adresse 17]
[Localité 12]
Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Christofer Claude de la Selas Realyze, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMÉES :
Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [15] pris en la personne de son syndic en exercice
la Sasu FDI ICI,
RCS de MONTPELLIER n° 322 592 213,
[Adresse 14]
[Adresse 7] [Localité 6],
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandy Ramahandriarivelo de la Scp Ramahandriarivelo - Dubois, plaidant, avocat au barreau de Montpellier
Représentée par Me Lola Julie de la Sarl Salvignol et associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes
La Selarl BRMJ représentée par Me [X] [J], prise en qualité de liquidateur de la Sarl CABINET FABRE IMMOBILIER (C.F.I.), [Adresse 8], [Localité 4] (RCS NIMES 440 848 208) domicilié en cette qualité
[Adresse 11]
[Localité 5]
PV de difficulté du 5 septembre 2023 (clôture liquidation le 30 août 2023)
Sans avocat constitué
La Sa MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RCS du MANS n° 775 652 126 venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Guillaume Regnault de la Scp Raffin & associés, plaidant, avocat au barreau de Paris
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le syndicat des copropriétaires du centre commercial [15] au [Localité 13], a confié la gestion de son ensemble immobilier à la Sarl Cabinet Fabre Immobilier qui a le 15 mars 2016 souscrit une garantie financière avec reprise d'antériorité auprès de la Société de Caution Mutuelle des professions immobilières et financières (SOCAF) après que la Sa Compagnie Européenne de garantie et cautions (CEGC) a dénoncé sa garantie et publié le 15 janvier 2016 la cessation de cette garantie dans un journal d'annonces légales.
Par jugement du 27 janvier 2017, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l'égard de la Sarl Cabinet Fabre Immobilier.
A la suite de la découverte par le nouveau syndic d'anomalies financières, une enquête pénale a été diligentée et par jugement du 3 octobre 2019, M. [N] [G], ancien gérant de la Sarl Cabinet Fabre Immobilier, a été déclaré coupable de faits d'escroquerie ayant causé un préjudice d'un montant de 80 824,90 euros au syndicat des copropriétaires du centre commercial [15].
Les deux assureurs en garantie financière, la SOCAF et la CEGC, et l'assureur en responsab