2ème chambre section A, 15 mai 2025 — 22/02521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02521 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQN2

NA

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES

13 juin 2022

RG:20/01948

[Y]

C/

[Z]

[S]

Copie exécutoire délivrée

le

à : Selarl Lamy Pomies

SCP AKCIO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 15 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 13 Juin 2022, N°20/01948

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,

Madame Virginie HUET, Conseillère,

M. André LIEGEON, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats (en présence de Mme [O] [D], greffière stagiaire) et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [A] [Y]

née le 15 Juillet 1962 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [J] [Z]

né le 12 Août 1972 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [U] [S] épouse [Z]

née le 14 Décembre 1973 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 15 Mai 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte en date du 20 juin 2011 les époux [Z] ont acquis de M. [F] une maison d'habitation avec terrain attenant cadastrée commune de [Localité 4], lieudit [Adresse 2], section BP n°[Cadastre 9], anciennement D [Cadastre 7]) pour 6a 41ca.

La parcelle acquise provient de la division de la parcelle cadastrée D [Cadastre 3], qui appartenait aux époux [Y] ' [F], opérée par un document d'arpentage en acte du 2 février 2009 et du 4 juin 2010, et un acte de partage [Y] - [F] du 4 juin 2010, et l'acte recti'catif de [Y] - [F] établi par Maitre [R] le 3 août 2017, lequel a été publié au service de la publicité foncière le 5 octobre 2017.

Se plaignant d'atteintes répétées à leur droit de propriété du fait de Mme [Y], les époux [Z] par acte du 6 avril 2020 l'ont assignée devant le tribunal judiciaire de NÎMES pour à titre principal faire cesser lesdites atteintes.

Par jugement en date du 13 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a statué comme suit :

-DECLARE irrecevables les demandes reconventionnelles de mise en cause dans la présente instance formulée par Mme [Y] à l'encontre de M [F], du cabinet GUELHES et à l'égard des SCP de notaires [L] [R] et ROUX [B],

- DEBOUTE Mme [A] [Y] de ses demandes visant à voir déclarer nul l'acte de vente [F] - [Z] du 20 juin 2011, enregistré le 20 mars 2018, et que soit ordonné la publicité foncière et au cadastre d'annuler les écritures concernant l'acte de vente [F] - [Z] du 20 juin 2011 enregistré le 20 mars 2018 et de ses demandes indemnitaires de toute nature,

- DEBOUTE Mme [Y] de ses demandes visant à voir déclarer nul l'acte de partage partiel [Y] - [F] du 4 juin 2010, et l'acte recti'catif de [Y] - [F] établi par Maitre [R] le 3 août 2017,

- DEBOUTE Mme [Y] de ses demandes visant à voir constater, prononcer et ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [Z] du bien situé [Adresse 2] à [Localité 4],

- DIT que M et Mme [Z] justifient de la propriété de la parcelle BP [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 4] selon acte authentique de vente en date du 20juin 2011,

- DIT que l'assiette de la servitude de passage sur la parcelle BP [Cadastre 9] décrite dans l'acte de vente [F] - [Z] en date du 20 juin 2011 au béné'ce de la parcelle BP [Cadastre 1] dont Mme [Y] est propriétaire est incompatible avec la bande de terrain de 7,60 mètres de long et 2 mètres de large revendiquée par la défenderesse,

Par conséquent,

-FAIT INTERDICTION à Mme [Y] de circuler en dehors de la partie de terrain correspondant à l 'assiette de la servitude de passage décrite en pages 10, 11 et 12 dans l'acte de vente du 20 juin 2011 sur la parcelle cadastrée BP [Cadastre 9], en particulier sur la bande d'accès à la maison délimitée sur le document d 'arpentage, comme étant de 2 mètres de large sur 7,60 de long, et ce sous astreinte de 200 EUR par infraction constatée,

-ORDONNE à Mme [Y] de procéder ou faire procéder à l'enlèvement de ce portillon dans le délai d'un mois à compter de la signification du