2ème Chambre, 15 mai 2025 — 24/01052
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 15 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01052 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLWJ
Décision déférée à la cour :
jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 19/01542 en date du 16 mai 2024,
APPELANTS :
Monsieur [B] [F]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] (54), domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
GAEC (GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN) DU FUME LORRAIN
inscrit au RCS de NANCY sous le n° 334 174 661 dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal et pour ce, domicilié audit siège
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (54), domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. CHASSES ET PRODUITS DU TERROIR
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 438 359 093 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Mai 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [F] et M. [L] [F], deux frères exploitants agricoles, ont été associés au sein du GAEC du Fumé Lorrain et de la SARL Chasses et Produits du Terroir, commercialisant une partie des produits du GAEC.
A la suite de leur décision commune de mettre fin à leur collaboration, MM. [F] ont régularisé les actes suivants :
- le 11 août 2017, signature d'un premier protocole d'accord, aux termes duquel :
* M. [L] [F] cède toutes ses parts du GAEC à M. [B] [F] pour l'équivalent d'un prix de 700 000 euros avec effet au 30 septembre 2017, le prix incluant le compte courant d'associé de M. [L] [F],
* M. [B] [F] cède toutes ses parts de la SARL à M. [L] [F] pour
3 500 euros avec effet à la même date. M. [B] [F] abandonne son compte courant d'associé dans la SARL et M. [L] [F] pourra également reprendre en nature le camion magasin et le camion frigo OPEL, le reste de l'outillage restant au GAEC,
* le GAEC met à disposition de M. [L] [F] les locaux désignés « le magasin» ancien labo à [Localité 8] pour une durée maximale de 18 mois moyennant un loyer de 500 euros / mois,
* la signature des actes devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2017 ;
- le 29 avril 2018, signature d'un second protocole ne remettant pas en cause le premier sauf pour les points expressément précisés et notamment :
* il est admis par les deux associés des deux sociétés que la sortie de celui qui cède ses parts est effective au 29 septembre 2017, de telle sorte que l'associé cédant ne participe pas au résultat de l'exercice comptable de chaque société se terminant le 30 septembre 2017,
* les locaux désignés sous le nom « magasin » feront l'objet d'un bail de 2 ans à raison d'un loyer de 500 euros/mois dû par M. [L] [F], bail prenant effet au 1er octobre 2017,
* diverses dépenses, assumées par le GAEC pour M. [L] [F] depuis le protocole n°1 ou prélèvements postérieurs sont évaluées à 14 182,00 euros et seront déduits sur le prix de 700 000 euros convenu, à l'exception d'une somme de 800 euros correspondant aux avances en terre qui feront l'objet d'une refacturation par le GAEC du Fumé Lorrain à M. [L] [F] qui sera réglé le jour de la réitération des actes de cession,
* par décision de l'AG de la SARL, il sera pris acte de la démission de M. [B] [F] de ses fonctions de gérant de la SARL avec effet à la date de retrait de l'associé ;
- le 18 décembre 2018, signature d'un