Chambre sociale-2ème sect, 15 mai 2025 — 24/00380
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/00380 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKGB
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 4]
23/00190
09 février 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 4]
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [D] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ substitué par Me FORT, avocate au barreau de [Localité 4]
INTIMÉE :
S.C.P. [N]es qualité de liquidiateur judiciaire de la SAS ACME TRANSPORT prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ni comparante ni représentée
INTERVENANTE
Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4]) prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ni comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : BRUNEAU Dominique
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 13 février 2025 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et BRUNEAU Dominique, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Corinne BOUC, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Mai 2025;
Le 15 Mai 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [D] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL ACME TRANSPORT à compter du 19 novembre 2021, en qualité de chauffeur livreur.
La convention collective nationale des transports routiers s'applique au contrat de travail.
Du 19 mai au 03 octobre 2022, Monsieur [D] [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier du 11 octobre 2022, suite à une visite de reprise, la médecine du travail a informé la SARL ACME TRANSPORT que l'état de santé du salarié n'était pas compatible avec la reprise de son poste de travail, précisant qu'une étude de poste était à prévoir et que le salarié était renvoyé vers son médecin traitant.
Par courrier du 23 novembre 2022, il a mis en demeure la SARL ACME TRANSPORT aux fins de reprise du paiement de son salaire ou à défaut de la régularisation de sa situation.
Par courrier du 05 décembre 2022, envoyé le 06 décembre 2022, Monsieur [D] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête du 22 mars 2023, Monsieur [D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 4], aux fins :
- de dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner la SARL ACME TRANSPORT au paiement des sommes suivantes :
- 2 847,26 euros brut de rappel de salaire entre le 11 octobre 2022 et le 5 décembre 2022, outre la somme de 284,72 euros de congés payés afférents,
- 1 423,14 euros brut au titre de l'indemnité de repas,
- 35 euros net au titre de l'indemnité d'entretien,
- 117,29 euros brut sur la somme indument retirée sur la fiche de paie d'avril 2022, outre la somme de 11,73 euros de congés payés afférents,
- 827,92 euros de rappel d'heures supplémentaires (avec un minimum de 293,21 euros), outre la somme de 82,79 euros de congés payés afférents,
- 505,35 euros net au titre du préjudice lié à l'absence d'exécution loyale du contrat de travail en lien avec la complémentaire santé,
- 1 589,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 158,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,
- 10 200,64 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 479,68 euros d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 2 108,73 euros de dommages et intérêts pour absence de remise de documents de fin de contrat,
- 15 300,96 euros d'indemnité pour travail dissimulé,
- 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,
- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat, ou les fiches de salaires du mois de novembre 2021 à décembre 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- d'appliquer les intérêts au taux légal depuis le 07 décembre 2022,
- d'ordonner l'exécution provisoire pour le tout de la décision à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 4] rendu le 09 février 2024, lequel a :
- condamné la SARL ACME TRANSPORT à payer à Monsieur [D] [C] les sommes suivantes :
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