Rétentions, 15 mai 2025 — 25/00325

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00325 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVAN

O R D O N N A N C E N° 2025 - 340

du 15 Mai 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [M] [W]

né le 23 Janvier 2000 à [Localité 3]

de nationalité Gambienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [Z] [B], interprète assermenté en langue anglaise,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [Y] [V], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 11 avril 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [M] [W].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 mai 2025 de Monsieur [M] [W], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 13 Mai 2025 à 12h53 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 14 Mai 2025 par Monsieur [M] [W], du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h55.

Vu les courriels adressés le 14 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 15 Mai 2025 à 09 H 30.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférenc de centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h39

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [Z] [B], interprète, Monsieur [M] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je suis né le 23 juillet 2000. Je n'ai pas d'adresse en France. Je suis né en Gambie, à [Localité 3]. Maintenant je veux aller en Italie, je ne veux plus aller à l'aéroport. Je ne comprends pas qu'il y ait appel. Je ne comprends pas ce qui se passe à chaque fois. Je veux sortir, j'ai des document italiens, je veux partir en Italie. Je veux une heure, un jour, une date précise pour la suite.'

L'avocat Me Marjolaine RENVERSEZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' ça va être le débat de cette audience, monsieur [W], comme il vous l'a dit, 'je ne comprends pas'. Effectivement, c'est un dossier plus que particulier. Ce n'est pas tous les jours, qu'on a une personne avec une OQTF, avec un passport en cours de validité, et qui essaye 3 fois d'aller prendre l'avion car il n'a pas d'argent. Que fait la justice, je vais vous placer en CRA. Qu'est ce qu'aurait du faire la justice et la préfecture' La préfecture, le 11 avril aurait dû l'assigner à résidence. Même s'il n'a pas d'adresse, il est possible d'assigner à résidence. Ça n'a pas été fait. Moi je vois ce dossier, c'est un monsieur qui me dit 'je veux sortir'. Moi comme avocate, je dois porter la parole du client. Je n'ai rien soulevé car monsieur m'a dit vouloir partir. Au moment, où le juge rend son délibéré, monsieur déclare vouloir aller en Italie. Le Forum des réfugiés me dit, qu'il ne voulait pas faire appel. Au final forum réfugié fait appel. Vous me dites que mes conclusions sont irrecevable car elles ont été données hors délai. Ces conclusions complètent uniquement les 2 moyens de la DA. Nous sommes dans le cadre d'une procédure orale car l'appel a été fait sans avocat. Par conséquent, il est possible de venir fournir des é