Rétentions, 15 mai 2025 — 25/00324

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00324 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU7V

O R D O N N A N C E N° 2025 - 339

du 15 Mai 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [E] [W]

né le 16 Décembre 1999 à [Localité 6] (ALGERIE) (31100)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [T] [R], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [U] [N], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 04 janvier 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [E] [W],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 mars 2025 de Monsieur [E] [W], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 19 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 14 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 12 mai 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 13 mai 2025 à 12h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 13 Mai 2025, par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [W], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 17h53,

Vu les télécopies et courriels adressés le 13 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 15 Mai 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h10

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [T] [R], interprète, Monsieur [E] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. J'ai une adresse à [Localité 4], dans le 13ème, dans '[Adresse 3]'. Cette condamnation, moi j'avais acheté une moto, ce n'était pas moi le voleur. Je ne l'avais pas volée. Oui je maintiens mon appel. Je voudrais quitter la France, je voudrais rejoindre l'Espagne. '

L'avocat, Me [J] [L] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'oui je maintiens tous mes motifs. Je maintiens qu'il manque la décision de la cour d'appel, la première décision. Oui je retire, le motif pour le manquement du jugement du TA.

Les dispositions du code prévoient la posibilité pour le juge de soulever des moyens d'office. Il y a le droit européen, qui est suppérieur sur la hiérarchie des normes, dit que c'est une obligation pour le juge. De ce fait, je demande toujours si le juge entend soulever des moyens d'office.

J'ai demandé un appel nullité. En première instance il avait été soulevé le défaut de publicité de l'audi