5e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/06433

COUR D'APPEL

DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

N° RG 24/06433 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPX5

ordonnance n°

Mme [Y] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

M. [P] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. SEYNA

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat de la mise en état, assisté(e) de Madame Sylvie SABATON, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 20 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 23 septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER,

Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 24/06433:

Aux termes des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 15 juillet 2025 [L] [D] [Adresse 7] - [XXXXXXXX01] - [Courriel 9] ou tout médiateur qu'il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient,

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur dans le délai de deux mois et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 (conférence) pour suivi du dossier.

Fait à MONTPELLIER, le 15 Mai 2025

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,