2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/04928

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04928 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMWD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 SEPTEMBRE 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 12-23-0012

APPELANTS :

Madame [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC agissant poursuites et diligences de son responsable légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025,en audience publique, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une offre signée le 27 mai 2017, Mme [U] [B] et M. [Z] [E] ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc un prêt immobilier d'un montant de 124 000 euros (numéro 1847904), remboursable en 143 échéances de 922, 31 euros et une échéance de 921, 69 euros, et un prêt immobilier d'un montant de 170 000 euros (numéro 1847905), remboursable en 144 échances de 281, 73 euros, 155 échéances de 1 204, 04 euros et une échéance de 1 201, 76 euros.

Aux termes d'une offre signée le 24 juin 2017, Mme [U] [B] et M. [Z] [E] ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros (numéro 73095748250), remboursable en 144 échéances de 415, 65 euros.

Puis aux termes d'une offre signée le 16 novembre 2017, Mme [U] [B] et M. [Z] [E] ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc un prêt personnel d'un montant de 24 500 euros (numéro 73099875790) remboursable en 120 échéances de 248, 18 euros.

Enfin, le 15 juin 2021, Mme [U] [B] et M. [Z] [E] ont souscrit auprès de la société Crédit Lyonnais un prêt immobilier d'un montant de 763 769,50 euros remboursable en 300 mensualités.

Par lettres recommandées datées du 14 juin 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a mis en demeure Mme [U] [B] et M. [Z] [E] de régler la somme de 4 993, 63 euros.

Puis, par acte du 13 août 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a fait délivrer à Mme [U] [B] et M. [Z] [E] un commandement de payer la somme de 261 785 euros au titre des prêts portant les numéros 1847904 et 1847905 valant saisie immobilière. Par acte du 18 novembre 2024, elle a fait assigner Mme [B] et M. [E] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 3 février 2025.

Par acte en date du 27 novembre 2023, Mme [U] [B] épouse [E] et M. [Z] [E] ont fait assigner en référé la société Crédit agricole du Languedoc devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier afin qu'il suspende pour une période de 24 mois à compter de l'échance de janvier 2023 l'exécution des quatre crédits souscrits auprès de la banque (portant les numéros 00001847904, 00001847905, 73095748250 et 73099875790) et qu'il dise que durant ce délai, les sommes dues ne produiront pas d'intérêt, qu'ils procéderont au remboursement anticipé de la défenderesse lors de la cession de leur bien immobilier situé à Juvignac et qu'au terme du délai, dans l'hypothèse où les prêts n'auraient pas été intégralement remboursés par anticipation, ils reprendront le remboursement des échéances restant dues.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 25 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé a :

- déclaré recevable l'action en référé,

- rejeté la demande de suspension de Mme [U] [E] et M. [Z] [E] des prêts sous