2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/04847
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 15 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04847 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMQ3
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 06 SEPTEMBRE 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER
N° RG 24/00216
APPELANTS :
Madame [P] [I] épouse [D]
née le 25 Novembre 1961 à ALGERIE (27000)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me SEBASTIAN
Monsieur [A] [D]
né le 04 Septembre 1946 à ALGERIE (27000)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me SEBASTIAN
INTIMES :
Monsieur [R] [Z] [S] [V] venant aux droits de Madame [Y] [V], décédée le 2 juin 2024 à [Localité 8]
né le 07 Mai 1964 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [H] [G] [J] NÉE [V] venant aux droits de Madame [Y] [V], décédée le 2 juin 2024 à [Localité 8]
née le 16 Mai 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
U Pisali
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER
Révocation de l'ordonnance de clôture du 18 Mars 2025 et nouvelle clôture à l'audience du 24 mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- contradicoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 3 mars 2006 à effet au 7 mars 2006 Mme [Y] [V] a donné à bail à Mme [P] [I] épouse [D] et M [M] [I] un immeuble à usage d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 580 ' outre une provision sur charges de 120 '.
Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023 Mme [Y] [V] a adressé à M [M] [I] et à Mme [P] [I] épouse [D], un congé avec offre de vente prenant effet au 6 mars 2024.
Par ordonnance du 23 avril 2024 Mme [Y] [V] à été autorisée à assigner M [M] [I] et Mme [P] [I] épouse [D] pour l'audience du 30 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024 Mme [Y] [V] a fait assigner M [M] [I] et Mme [P] [I] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, pour obtenir l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, leur condamnation au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au jour de l'assignation, la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation à une somme équivalente au montant du loyer et des charges du à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'au départ effectif des lieux, la condamnation de M [M] [I] et Mme [P] [I] épouse [D] aux dépens et à lui payer la somme de 900 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [Y] [V] étant décédée en cours de procédure, M [R] [V] et Mme [H] [J] sont intervenus volontairement en leur qualité d'héritiers.
M [A] [D] époux de Mme [P] [I] est intervenu volontairement à la procédure .
Par ordonnance de référé du 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a':
-Déclaré recevable l'action en référé.
-Déclaré recevable l'intervention volontaire de M [A] [D].
-Déclaré recevables les interventions volontaires de M [R] [V] et Mme [H] [J].
-Constaté que M [M] [I] a délivré congé à la bailleresse le 31 juillet 2006.
-Débouté M [R] [V] et Mme [H] [J] venant aux droits de Mme [Y] [V] de leurs demandes à l'égard de M [M] [I].
-Débouté Mme [P] [I] épouse [D] et M [A] [D] de leur demande tendant à voir déclarer inopposable la procédure d'expulsion à l'égard de M [A] [D]
-Constaté l'échéance du bail conclu le 3 mars 2006, ayant pris effet le 7 mars 2006, entre Mme [Y] [V] et M [M] [I] et Mme [P] [I] épous