2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/04776
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 15 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04776 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLZ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 01 AOUT 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MILLAU
N° RG 24/00003
APPELANTE :
Madame [Z] [X]
née le 01 Juin 1968 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007710 du 25/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
S.A. AVEYRON HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LO YER MODERE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON substitué par Me GUEDON
Ordonnance de clôture du 18 Mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 28 juillet 2022, la société AVEYRON HABITAT a donné à bail à Mme [Z] [X] un local d'habitation située [Adresse 4] moyennant un loyer initial mensuel de 3117,86 euros.
Des loyers étant demeurées impayées, le bailleur, par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023 a fait signifier à Mme [Z] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 1721,77 euros.
Ce commandement étant demeuré infructueux, la société AVEYRON HABITAT a fait assigner Mme [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Millau statuant en référé pour entendre constater le jeu de la clause résolutoire avec toutes ses conséquences.
Par ordonnance du 1 août 2024, le juge des contentieux de la protection a':
-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 juillet 2022 entre la société AVEYRON HABITAT et Mme [Z] [X] concernant le bien à usage d'habitation située [Adresse 4] sont réunies à la date du 22 août 2023.
-Ordonné en conséquence à Mme [Z] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
-Dit qu'à défaut pour Mme [Z] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société AVEYRON HABITAT pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
-Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L 43-2 du code des procédures civiles d'exécution.
-Condamné à titre provisionnel Mme [Z] [X] à payer à la société AVEYRON HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
-Fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant de loyers et des charges calculées telles que si le contrat s'était poursuivi.
-Condamné à titre provisionnel Mme [Z] [X] à payer à la société AVEYRON HABITAT la somme de 4688,75 euros au titre des loyers, charges, indemnité d'occupation due à la date du 31 mai 2024 (mensualité demai 2024 comprise) ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023 sur la somme de 1721,77 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
-Condamné Mme [Z] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation de référé et de sa notification à la préfecture.
Par déclaration du 25 septembre 2024, Mme [Z] [X] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions Mme [Z] [X] demande à la cour de':
-Juger que les demandes de la société AVEYRON HABITAT se heurtent à contestation sérieuse.
En co