2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/04692

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04692 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMFL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 SEPTEMBRE 2024

Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 24/00101

APPELANTE :

S.A.S. ESKIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 850 679 366 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.C.I. LIEHDI prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025,en audience publique, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nelly CARLIER, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre

Mme Virginie HERMENT , Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Nelly CARLIER, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2020, la SCI Liehdi a donné à bail à la SAS Eskis un local commercial destiné à l'usage exclusif de l'activité de restauration et de débit de boissons situé [Adresse 7] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 21 600 euros hors charges, outre la tva au taux légal en vigueur.

Le 11 juillet 2023, la société Liehdi a fait délivrer à la société Eskis un commandement de payer la somme de 71 824, 59 euros au titre des loyers dus entre le mois de juillet 2020 et le mois de juillet 2023, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2024, la société Liehdi a fait assigner la société Eskis en référé devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan afin qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, qu'il ordonne l'expulsion de la locataire des lieux loués ainsi que de tout occupant de son chef et qu'il la condamne au paiement de la somme de 91 458, 71 euros au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 4 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Perpignan a :

- constaté que le bail du 29 juin 2020 se trouvait résilié par l'effet de la clause résolutoire depuis le 11 août 2023,

- condamné la société Eskis au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers prévus au contrat résilié, depuis la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clefs,

- dit qu'à défaut pour la société Eskis d'avoir libéré les locaux commerciaux situés à [Adresse 7], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il serait procédé à leur expulsion avec l'assistance de la force publique, si besoin était, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde meuble qu'il plairait à la société Liehdi aux frais et risques des expulsés,

- condamné la société Eskis à payer à la société Liehdi à titre provisionnel la somme de 97 045,93 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au mois de janvier 2024,

- condamné la société Eskis aux entiers dépens,

- condamné la société Eskis à payer à la société Liehdi la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté tous les autres chefs de demande,

- rappelé que la décision bénéficiait de droit de l'exécution provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 17 septembre 2024, la société Eskis a relevé appel de cette ordonnance.

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de la société Eskis tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 4 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de