2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/04684

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04684 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 MAI 2024

PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG 24/00133

APPELANTE :

SARL PINHEIRO THIESSART, Société à responsabilité limitée au capital de 100 018,00 euros immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 953 043 429, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me OUAHMED substituant Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

C.S, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro B 904 193 463, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 2]

Représentée par Me PECH DE LACLAUSE substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 11 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025,en audience publique, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 octobre 2015, la société civile immobilière Cisse Cheillan Immo a donné à bail à compter du 1er janvier 2015 à la SARL La Symphonie des douceurs un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 100 euros hors charges et hors taxes.

Puis, l'immeuble de trois étages situé [Adresse 1] à [Localité 4], cadastré section PZ numéro [Cadastre 3], a été cédé à la SASU Saint Roch qui aux termes d'un acte authentique en date du 26 novembre 2021, l'a vendu à la SAS C.S.

Les lieux étaient alors occupés par la SARL T. Pinheiro suite à son acquisition du fonds de commerce à compter du 4 décembre 2020.

Puis, la SARL Pinheiro Thiessart a acquis le fonds de commerce, par acte en date du 9 août 2023.

Un commandement de payer la somme de 4 428, 82 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 décembre 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, a été délivré le 22 décembre 2023 à la société Pinheiro Thiessart, à la demande de la société C.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024, la société C.S a fait assigner en référé la société Pinheiro Thiessart devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin qu'il:

- prononce la résiliation du bail conclu le 14 octobre 2015 par l'effet de la clause résolutoire à compter du 22 janvier 2024,

- déclare la société Pinheiro Thiessart occupante sans droit ni titre depuis le 23 janvier 2023 à minuit du local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 4],

En conséquence,

- ordonne l'expulsion immédiate de la société Pinheiro Thiessart ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin était,

- condamne à titre de provision la société Pinheiro Thiessart au paiement de la somme de 4 428, 82 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 22 décembre 2023,

- condamne à titre de provision la société Pinheiro Thiessart au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 2 704, 32 euros à compter du 23 janvier 2024 et jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, outre intérêts au taux légal,

- condamne la société Pinheiro Thiessart au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

- juge que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,

- condamne la société Pinheiro Thiessart à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 31 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a :

- constaté la résolution du bail commercial conclu entre la société C.S, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et la société Pinheiro Thiessart, p