2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/04598

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04598 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL6S

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 JUIN 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 24/00142

APPELANTE :

Madame [E] [S]

née le 01 Avril 1985 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me APOLLIS substituant Me Delphine SERRIER, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

S.C.I. RZ

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 25 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte en date du 27 mars 2023, avec prise d'effet le 1er avril 2023, la SCI R.Z a donné à bail à Mme [E] [S] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 7] (34), moyennant un loyer mensuel de 1 970 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 30 euros.

La SCI R.Z a délivré à Mme [S], par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, un commandement de payer la somme principale de 3 950 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 21 août 2023, visant la clause résolutoire figurant dans le bail.

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2023, la SCI R.Z a assigné Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Montpellier, statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux.

Par ordonnance en date du 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé a :

- déclaré recevable la saisine en référé,

- constaté que Mme [S] a quitté le logement situé [Adresse 3], [Localité 5], à la date du 22 mars 2024,

- dit que, en conséquence, les demandes d'expulsion, de résiliation du bail, et de condamnation à une indemnité d'occupation provisionnelle sont devenues sans objet,

- condamné Mme [S] à payer à la SCI R.Z la somme provisionnelle de 12 214,67 euros représentant l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 15 avril 2024, mensualité du mois de mars comprise, - condamné Mme [S] aux dépens,

- dit que s'il devait être exposés des dépens pour l'exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [S],

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté la SCI R.Z de sa demande de ce chef,

- constaté l'exécution provisoire.

Par déclaration d'appel reçue le 9 septembre 2024, Mme [S] a relevé appel de cette ordonnance.

Par avis en date du 10 octobre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mars 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Par conclusions du 17 février 2025, Mme [S] demande à la cour, au visa de l'article 1729 du code civil, de :

- réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable la saisine en référé, l'a condamnée à payer à la société R.Z la somme provisionnelle de 12 214,67 euros représentant l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 15 avril 2024, mensualité du mois de mars comprises et aux entiers dépens et dit que s'il devait être exposé des dépens pour l'exécution de la décision, ils seraient à sa charge,

- statuant de nouveau, à titre principal, juger que le propriétaire a manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible de sa locataire ainsi que de lui délivrer un logement décent,

- en conséquence, débouter la société R.Z de sa demande de condamnation au titre des loyers impayés,

- condamner la société R.Z à lui payer, au titre du préjudice de jouissance, la somme totale de 11 820 euros,

- condamner la société R.Z à lui payer, au titre du