2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/04020

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04020 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKWT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 JUILLET 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN

N° RG 23/01031

APPELANT :

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Caroline ANEGAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AUCHE

INTIMEE :

S.C.I. QUATUOR immatriculée au RCS de PARIS sous le N° D 490 786 506, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY - BOUCLIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me GARRIGUE

Ordonnance de clôture du 17 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

Le délibéré initialement prévu le 30 avril 2024 a été prorogé au 15 mai 2025 ; les parties en ayant été préalablement avisés;

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Agissant en vertu d'une ordonnance de référé du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 11 août 2022, la SCI Quatuor a fait délivrer à M. [F] [U], les actes suivants :

- un commandement aux fins de saisie-vente le 21 décembre 2022 pour avoir paiement de la somme totale de 9 184, 95 '

- un procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement le 10 février 2023 portant sur un véhicule Mercedez Benz- Classe C- immatriculé [Immatriculation 6]

- un commandement de payer le 14 février 2023 pour avoir paiement de la somme totale de 10 461, 76 '

- un procès-verbal de signification de vente du véhicule saisi le 8 mars 2023 en vue d'une audience aux enchères publiques prévue le 17 mars 2023.

Par acte en date du 15 mars 2023, M. [F] [U] a fait assigner la SCI Quatuor devant le juge de l'execution du tribunal judiciaire de Perpignan afin de voir au principal déclarer nulle et non avenue l'intégralité de la procédure de saisie vente du véhicule comprenant les actes en question et en tout état de cause déclarer ledit véhicule insaisissable et d'ordonner la mainlevée de toute saisie sur celui-ci.

Par jugement en date du 1er juillet 2024, le juge de l'exécution tribunal judiciaire de Perpignan a :

- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SCI Quatuor,

- déclaré les demandes recevables,

- débouté M. [U] de ses demandes d'annulation de la procédure de saisie-vente son véhicule,

- débouté M. [U] de sa demande d'insaisissabilité de son véhicule,

- condamné M. [U] à payer à la SCI Quatuor la somme de 1000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance, recouvrés comme en matiere d'aide juridictionnelle,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires.

M. [F] [U] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le le 29 juillet 2024.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 2 octobre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [F] [U] demande à la Cour de :

* infirmer le jugement du Juge de l'exécution de Perpignan en date du 1er juillet 2024, en ce qu'il :

« Déboute M. [U] de ses demandes d'annulation de la procédure de saisie-vente de son véhicule,

Déboute M. [U] de sa demande d'insaisissabilité de son véhicule,

Condamne M. [U] à payer à la SCI Quatuor la somme de 1.000 ' en application des dispositions de l'article 700 du CPC,

Condamne M. [U] aux entiers dépens de l'instance, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

Rejette les demandes plus amples ou contraires de M. [U] »

* Statuant à nouveau :

- débouter la SCI Quatuor de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- déclarer nulle et non avenue l'intégralité de la procédure de saisie vente du véhicule Mercedes Benz Classe C de Monsieur [U], immatriculé [Immatriculation 7], en ce compris notamment le commandement aux fins de saisi