2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/03778

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03778 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKFZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 JUILLET 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS

N° RG 24/00389

APPELANTE :

Madame [A] [V] [T]

née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 6]

MAROC

Représenté par Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS

substitué par Me JEGOU

Ordonnance de clôture du 10 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

Le délibéré initialement prévu le 10 avril 2025 a été prorogé au 7 mai 2025, puis au 15 mai 2025 ; les parties en ayant été préalablement avisés ;

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 19 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers, saisi par requête du 4 mai 2023 reçue le 9 mai suivant, a autorisé M. [X] [Z], se prévalant d'une créance dans le cadre de la liquidation en cours de son régime matrimonial, à procéder à une saisie conservatoire à l'encontre de Mme [A] [T] divorcée [Z] à hauteur de 228'521,97 euros entre les mains de la SCP Poudou- Bonhomme- Casanova ' Baures.

Cette saisie conservatoire a été réalisée par procès-verbal de commissaire de justice le 13 juin 2023 pour obtenir garantie du paiement d'une somme de 229'216,82 '. Cette saisie a été dénoncée à Mme [T] le 20 juin 2023.

Par une seconde ordonnance en date du 31 juillet 2023, la même juridiction, saisie par requête du 26 juillet 2023 reçue le 27 juillet suivant, a autorisé M. [Z] à procéder à une nouvelle saisie conservatoire pour les mêmes causes et à hauteur du même montant, M. [Z] expliquant qu'en raison d'une difficulté qui s'est produite dans la signification de l'acte de poursuite initiée au Maroc et l'acte de saisie étant susceptible d'encourir la caducité, il était contraint de saisir à nouveau le juge de l'exécution de la même requête.

Cette saisie conservatoire a été réalisée par procès-verbal de commissaire de justice le 23 août 2023 pour obtenir garantie du paiement d'une somme de 230'117, 43 '. Cette saisie a été dénoncée à Mme [T] le 28 août 2023.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé M. [Z] à procéder à une troisième saisie conservatoire fondée sur les mêmes causes et portant sur le même montant, M. [Z] expliquant que Mme [T] étant domiciliée à Marseille, la juridiction marseillaise est bien compétente pour autoriser la saisie en cause.

Cette saisie conservatoire a été réalisée par procès-verbal de commissaire de justice le 12 décembre 2023 pour obtenir garantie du paiement d'une somme de 230'315, 18 '. Cette saisie a été dénoncée à Mme [T] le 19 décembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 décembre 2023, signifié selon les modalités des règles internationales, Mme [A] [T] a fait assigner M. [X] [Z] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir principalement :

- juger que les requêtes déposées les 4 mai 2023 et 26 juillet 2023 et ayant donné lieu aux ordonnances critiquées et aux saisies conservatoires exécutées les 13 juin et 31 juillet 2023 sont, faute d'indication du domicile du débiteur l'une et l'autre nulle de plein droit,

- se déclarer incompétent territorialement au profit du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Marseille pour connaître du bien-fondé des requêtes déposées par M. [Z],

- ordonner la mainlevée des deux saisies conservatoire autorisées au profit de M. [Z] pour une somme de 228'521,97 euros.

Par ordonnance en date du 2 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers a :

- dit que le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Béziers était incompétent pour connaître de