2e chambre civile, 15 mai 2025 — 24/00227

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC2Q

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2020

Tribunal Judiciaire de NARBONNE N° RG 20/00340

APPELANTE :

Société GARAGE JB ET FILLES MECANIQUE POIDS LOURD, prise en la personne de son représentant légal au siège social situé Sociedad C/ TAURE

C/[Adresse 4] ESPAGNE

Représentée par Me FULACHIER substituant Me Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.C.I. SAPHIR immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 413 514 696, prise en la personne de son représentant légal audit siège social

[Adresse 2]

assignée en l'étude d'huissier le 09/02/24

Ordonnance de clôture du 11 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Rendu par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er juin 2019, la société civile immobilière Saphir a donné à bail à la société Garage JB et filles mécanique poid lourd sociedad limitada, ci-après la société Garage JB et filles, un hangar commercial vide situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 1 500 euros hors taxe.

Par acte du 25 août 2020, la société civile immobilière Saphir a fait assigner en référé la société Garage JB et filles mécanique poid lourd sociedad limitada devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin qu'il constate la résiliation du bail à compter du 11 juillet 2020, qu'il ordonne l'expulsion de la société Garage JB et filles au besoin avec recours à la force publique et sous astreinte, qu'il fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par celle-ci à la somme de 3 000 euros par mois, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'à la complète libération des lieux et la remise des clés, et qu'il la condamne à lui payer une provision de 16 000 euros au titre des loyers impayés, outre une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de ses demandes, elle exposait que dès le début du bail, la société Garage JB et filles avait manqué à ses obligations en ne réglant pas les loyers aux échéances convenues et qu'elle devait une somme de 16 000 euros, malgré les deux commandements de payer qui lui avaient été signifiés le 24 septembre 2019 et le 10 juin 2020.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 20 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a :

- constaté le défaut de paiement par la société Garage JB et filles mécanique poid lourd sociedad limitada des arriérés de loyers visés dans les commandements payer des 24 septembre 2019 et 10 juin 2020,

- constaté la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire le 11 juillet 2020 du bail commercial en date du ler juin 2019 et à effet du ler juin 2019, consenti par la société civile immobilière Saphir à la société Garage JB et filles mécanique poid lourd sociedad limitada, portant sur des locaux à usage commercial consistant en un hangar commercial vide situé [Adresse 1] à [Localité 3],

- ordonné en conséquence l'expulsion de la société Garage JB et filles mécanique poid lourd sociedad limitada et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], sous astreinte définitive de 25 euros par mois de retard, à compter de la signification de la décision,

- rappelé que l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués devraient répondre aux prescriptions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamné la société Garage JB et filles mécanique poid lourd sociedad limitada à payer par provision à la société civile immobilière Saphir la somme de 16 000 euros à valoir sur les loyers exigibles, et chaque mois à compter de la résiliation du bail, soit à compter du 11 juillet 2020, une provision mensuelle de 3 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et la remise