2e chambre civile, 15 mai 2025 — 23/06152
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU15 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06152 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBXS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 23 NOVEMBRE 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2023018318
APPELANTE :
MAYA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 539 380 337, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de sa Présidente en exercice, Madame [U] [E] domiciliée en cette qualité
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me LLORCA
INTIMEE :
Société à responsabilité limitée SRB CONSTRUCTION, SARL au capital de 500 000,00 ', immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 810 584 516 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FULACHIER
INTERVENANTS :
Maître [R] [H], domicilié [Adresse 5], es qualité d'Administrateur au redressement judiciaire de la SARL SRB CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FULACHIER
Maître Maître [T] [L], domicilié MANDATAIRE JUDICIAIRE Arche Jacques Coeur [Adresse 1], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SRB CONSTRUCTION
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FULACHIER
Ordonnance de clôture du 10 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
Le délibéré initialement prévu le 10 avril 2025 a été prorogé au 7 mai 2025, puis au 15 mai 2025; les parties en ayant été préalablement avisés ;
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
La SAS Maya est propriétaire d'une parcelle cadastrée [Cadastre 9], située [Adresse 6] à [Localité 10]. Souhaitant réaliser une opération de construction immobilière portant sur des logements collectifs, elle a confié à l'EPIC ACM Habitat une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée le 11 juillet 2016. Elle a confié la réalisation des travaux de gros oeuvre à la SARL SRB Construction suivant acte d'engagement en date du 17 novembre 2016 pour un prix global forfaitaire de 1 752 649, 20 ' TTC. Elle a également conclu avec la société Arteba une convention de maîtrise d'oeuvre d'exécuion pour les besoins du suivi des travaux et le contrôle financier.
En cours de chantier, la société SRB Construction a réalisé des travaux supplémentaires correspondant d'une part à des travaux portant sur des fondations différentes de celles prévues au marché initial donnant lieu à une premier demande de paiement selon une facture n° 1707007 établie le 20 juillet 2017 d'un montant de 13 139,79 euros HT et d'autre part à des travaux portant sur des poutres en raison de la reprise de calculs et plans d'exécution donnant lieu à une seconde demande en paiement selon facture n° 1707002 établie le 26 juillet 2017, d'un montant de 18 533,65 euros HT. Ces factures ont été intégrées, comme avenant 1, pour un montant de 31 673, 44 euros HT dans les situations émises par la société SRB Construction.
Saisi par la société MAYA, le président du tribunal judiciaire de Montpellier a, par ordonnance de référé en date du 5 octobre 2017, ordonné une mesure d'expertise au contradictoire notamment de la société CRB Construction afin de déterminer la réalité et les causes des surcoûts intervenus lors des travaux de construction et de rechercher à qui ils sont imputables.
Le rapport d'expertise a été déposé le 4 mai 2018.
Se fondant sur le décompte général définitif (DGD) établi le 10 août 2018 par la société Arteba et accepté tant par elle-même le 25 septembre 2018 que par la société Maya le 17 janvier 2019, la société SRB Construction