2e chambre civile, 15 mai 2025 — 23/05952
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 15 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/05952 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBKN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 OCTOBRE 2023
PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG 23/00476
APPELANTS :
Monsieur [R] [M]
né le 23 Février 1952 à [Localité 8]
de nationalité Française
Lieudit [Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 23-010148 du 01/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [J] [M]
née le 03 Août 1977 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [I] [K] épouse [M]
née le 18 Avril 1953 à [Localité 5] 34
de nationalité Française
Lieudit [Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 23/010147 du 01/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
L'Etat, pris en la personne du Préfet de l'Hérault domicilié
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me CHATEL substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 04/03/25
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Mme [J] [M] est propriétaire d'une parcelle de terre, cadastrée section D [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 10].
Mme [I] [K] épouse [M] a déposé le 22 août 2013 une demande de permis de construire n°034 235 13 H 002 concernant cette parcelle pour la construction d'un chalet en bois à usage d'habitation d'une surface de 40 m². Le permis de construire a été refusé par arrêté du maire de la commune de [Localité 10] en date du 23 septembre 2013, la zone étant non constructible.
Par procès-verbal en date du 30 septembre 2013, il a été constaté la réalisation d'un chalet à ossature bois sur la parcelle litigieuse.
Par jugement en date du 22 juillet 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 2 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Béziers a condamné Mme [I] [K] épouse [M] pour avoir entrepris une construction immobilière sans avoir obtenu le permis de construire (chalet), exécuté des travaux utilisant le sol en méconnaissance des règles générales d'urbanisme (installation d'un abri de jardin et d'une caravane ) et exécuté les travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire (garage métallique) sans avoir effectué de déclaration préalable, notamment, à une amende (1 200 euros dont 1 000 euros avec sursis) et à la remise en état de la parcelle par la démolition du chalet, du garage et l'enlèvement de la caravane dans un délai de 6 mois, et passé ce délai sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mars 2018, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er octobre 2019, le recours de M. [R] [M] et de Mme [I] [M] visant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de [Localité 10] en date du 5 février 2016, refusant la délivrance à ces derniers d'un permis de construire sur la même parcelle a été rejeté.
Par ordonnance en date du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. [R] [M] visant à enjoindre au maire de [Localité 10] de matérialiser par un arrêté municipal la décision du 23 mars 2018 par