4e chambre civile, 15 mai 2025 — 23/05054

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05054 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7O4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 03 JUILLET 2023

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 1123000413

APPELANT :

Monsieur [R] [Z]

né le 28 Juillet 1993 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté sur l'audience par Me Fanny JOUSSARD substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. France Moteurs Boites - société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n° 882 146 335 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

assignée par acte en date du 22 novembre 2023 remis à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 20 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

1. Le 20 juillet 2022, M. [R] [Z] a commandé à la SARL France Moteurs un moteur d'occasion ainsi qu'une boîte de vitesse au prix de 2000 euros qui lui ont été livrés le 1er septembre 2022.

2. Estimant que le moteur livré n'était pas conforme à celui commandé, M. [R] [Z] a fait assigner la SARL France Moteurs Boites par acte du 7 février 2023 devant le tribunal judiciaire de Montpellier en résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme.

3. Suivant jugement réputé contradictoire en date du 3 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- débouté M. [R] [Z] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [R] [Z] aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

4. M. [R] [Z] a relevé appel du jugement le 13 octobre 2023.

5. Saisi par M [R] [Z] par acte du 10 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné le 17 janvier 2024 une expertise confiée à M. [U] lequel a déposé son rapport le 1er août 2024.

6. La déclaration d'appel a été signifiée à la SARL France Moteurs Boites par acte remis le 22 novembre 2023 à personne habilitée à le recevoir. La SARL France Moteurs Boites n'a pas constitué avocat.

7. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 août 2024, M. [R] [Z] entend voir:

- infirmer le jugement ,

- juger que le moteur livré par la SARL France Moteurs Boites est affecté de défauts de conformité le rendant incompatible avec son véhicule,

- ordonner la résolution de la vente,

- condamner la SARL France Moteurs Boites à venir récupérer à ses frais le moteur et la boîte de vitesses et à restituer le prix de vente au plus tard 8 jours suivant la signification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

- condamner la SARL France Moteurs Boites à lui payer la somme de 2156 euros en indemnisation du préjudice d'immobilisation

- condamner la SARL France Moteurs Boites à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution contractuelle et résistance abusive,

- condamner la SARL France Moteurs Boites à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la SARL France Moteurs Boites aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

8. Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 février 2025,

9. Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

10. En vertu de l'article L217-4 1° et 2° du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat et s'i