4e chambre civile, 15 mai 2025 — 23/04987
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 15 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04987 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7KR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 MAI 2022
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BÉZIERS
N° RG 21/00351
APPELANTE :
Madame [R] [T] [C]
née le 18 Septembre 1986 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée sur l'audience par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007630 du 20/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEES :
Madame [D] [E]
née le 09 Octobre 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée sur l'audience par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010027 du 12/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
S.A.S. Metaux 11 - Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro B 797 581 428, exerçant son activité à l'enseigne WAELDO & Fils Pièces Auto, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 7]
[Localité 1]
assignée par acte du 6 décembre 2023 - recherches infructueuses
Ordonnance de clôture du 20 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
1. Le 16 novembre 2018, Mme [E] a acquis de Mme [C] un véhicule Renault modèle Modus immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 2600 euros.
2. Déplorant des dysfonctionnements du véhicule, Mme [E] a fait réaliser un contrôle technique faisant apparaître des défaillances mineures et majeures, outre une expertise amiable.
3. A la suite de l'échec d'une tentative de conciliation, Mme [E] a obtenu, suivant ordonnance de référé en date du 15 décembre 2020, l'organisation d'une expertise judiciaire .
4. L'expert a déposé son rapport le 27 avril 2021.
5. Par acte du 6 septembre 2021, Mme [E] a fait assigner Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Béziers en résolution, et à titre subsidiaire, en nullité de la vente.
6. Par acte d'huissier du 2 décembre 2021, Mme [C] a fait appeler en la cause la SAS Metaux 11.
7. Suivant jugement le 25 mai 2022 ayant donné lieu à un jugement rectificatif en date du 12 mai 2023 quant à sa qualification, le tribunal judiciaire de Béziers a:
- ordonné la résolution de la vente du véhicule,
- condamné Mme [C] à restituer à Mme [E] la somme de 2600 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement.
-dit que Mme [C] devra reprendre possession du véhicule,
- débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires,
-rejeté la demande en garantie formulée par Mme [C],
-condamné Mme [C] aux dépens.
-rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
8. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Ordonné la résolution de la vente du véhicule de marque Renault Modèle Modus immatriculé [Immatriculation 6] en date du 16 novembre 2018,
- Condamné Mme [C] à restituer la somme de 2 600 euros à Mme [D] [E], avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- Dit que Mme [R] [C] devra reprendre possession du véhicule de marque Renault Modèle Modus immatriculé [Immatriculation 6] à ses frais,
- Rejeté la demande en garantie formulée par Mme [C]
- Condamné Mme [R] [C] au paiement des dépens de l'instance.
- confirmer le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la société Waeldo & Fils Pieces Auto à la relever et garantir des éventuelles condamnations pouva