4e chambre civile, 15 mai 2025 — 23/04974

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04974 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7JT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 AOUT 2023

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BÉZIERS

N° RG 23/00235

APPELANTE :

SA Sociéte Générale - Société Anonyme au capital de 1 003 724 927,50 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, société anonyme au capital de 890 263 248,28 ', dont le siège est sis [Adresse 9] [Localité 6] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 456 504 851, en vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022, publié au BODACC le 29 juin 2022 (n°1230) et devenue définitive en date du 1er janvier 2023 laquelle société Crédit du Nord est précédemment venue aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936 ', dont le siège social est sis [Adresse 7], [Localité 2]

(France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 054 806 542, en vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022, publié au BODACC le 29 juin 2022 (n°1229) et devenue définitive en date du 1er janvier 2023

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée sur l'audience par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

Monsieur [N] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté sur l'audience par Me Maria BEKHAZI, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-011946 du 08/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

1. M. [N] [Z] est titulaire d'un compte courant personnel ouvert auprès de la société Marseillaise de Crédit.

2. La Société Marseillaise de crédit a en outre consenti à M. [N] [Z] deux prêts :

- le 10 décembre 2020, un prêt renouvelable n° 04813211532102 (étoile avancé) d'un montant de 1 500 ' au taux nominal de 3% pour une durée d'un an.

- le 1er octobre 2021, un prêt personnel n° 048132115321646 00 (étoile express) d'un montant de 27 000 ' au taux nominal de 3%, remboursable en 84 mensualités de 373,50 '.

3. M. [Z] a cessé le règlement des échéances desdits prêts à compter du mois de septembre 2022.

4. La SA Société Générale venant aux droits de la société Marseillaise de crédit a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et mis en demeure M. [Z] d'avoir à régler les sommes suivantes :

- 25 047,17 ' au titre des échéances impayées, du capital restant dû au titre du prêt d'un montant initial de 27 000 '.

- 1 450,44 ' au titre des échéances impayées, du capital restant dû au titre du prêt d'un montant initial de 1 500 '.

5. C'est dans ce contexte que, par acte du 26 mai 2023, la Société Générale a fait assigner M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de remboursement des prêts et du solde débiteur du compte courant .

6. Par jugement réputé contradictoire du 31 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a:

- Débouté la Société Générale de l'ensemble de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné la Société Générale aux dépens de l'instance,

7. La Société Générale a relevé appel de ce jugement le 9 octobre 2023.

8. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 décembre 2024, la Société générale demande en substance à la cour de :

- Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en son appel de la décision du 31 août 2023 ;

Y faisant droit,

- Infirmer le jugement du 31 août 2023 en toutes