4e chambre civile, 15 mai 2025 — 23/04640
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 15 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04640 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6TR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 31 août 2023
Juge des contentieux de la protection de Béziers
N° RG 23/00011
APPELANTE :
SA Société Générale
Société Anonyme au capital de 1.062.354.722,50 'UR,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, SA au capital de 890.263.248,28 ', dont le siège est sis [Adresse 8] immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 456 504 851, en vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022, publié au Bodacc le 29 juin 2022 (n°1230) et devenue définitive en date du 1er Janvier 2023 laquelle société Crédit du Nord est précédemment venue aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24.471.936 ', dont le siège social est sis [Adresse 6] (France), immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 054 806 542, en vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022, publié au Bodacc le 29 juin 2022 (n°1229) et devenue définitive en date du 1er Janvier 2023
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée sur l'audience par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
Madame [J] [K] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
assignée par PV de recherches infructueuses le 14 novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS
1. Mme [J] [K] épouse [C] est titulaire d'un compte de dépôt ouvert auprès de la société Marseillaise de Crédit.
2. La Société Marseillaise de crédit a consenti à Mme [J] [K] deux prêts le 15 novembre 2021 :
- un prêt personnel étoile express d'un montant de 25 000 ' au taux nominal de 1,97%, remboursable en 60 mensualités de 437,87 '.
- un prêt renouvelable étoile avance d'un montant de 1 500 ' au taux nominal de 17% à l'ouverture pour une durée d'un an.
3. Mme [K] a cessé le règlement des échéances desdits prêts à compter du mois de avril et juin 2022.
3. La SA Société Générale venant aux droits de la société Marseillaise de crédit a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et mis en demeure Mme [K] d'avoir à régler les sommes ainsi rendues exigibles.
4. C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2023, la Société Générale a fait assigner Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de remboursement des prêts.
5. Par jugement réputé contradictoire du 31 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a:
- Débouté la Société Générale de l'ensemble de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné la Société Générale aux dépens de l'instance,
6. La Société Générale a relevé appel de ce jugement le 18 septembre 2023.
7. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 10 novembre 2023, la Société générale demande en substance à la cour de :
- Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en son appel de la décision du 31 août 2023 ;
Y faisant droit,
- Infirmer le jugement du 31 août 2023 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal :
- Condamner Mme [K] à payer à la Société Générale les sommes de :
- 23878,36' arrêtée au 28 novembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt étoile express
- 1 379,74' arrêtée au 28 novembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt étoile avance
- Juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;