4e chambre civile, 15 mai 2025 — 23/04220

other 15 mai 2025 Cour de cassation — 4e chambre civile

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04220 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5XX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 MAI 2023

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER - N° RG 22-001392

APPELANTES :

Madame [S] [X],

née le 04 Janvier 1994 à [Localité 9]

de nationalité Française

- ès qualité d'ayant-droit de Monsieur [B] [X], né le 29 mars 1965 à [Localité 7] et décédé le 31 juillet 2022 à [Localité 3] -

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Andie FULACHIER substituant Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l'audience Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Madame [O] [J] veuve [X]

née le 04 Juin 1965 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMES :

Maître [E] [N] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société Tech Energie, Société par action simplifiée à associé unique au capital de 30 000,00 ', immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°539 161 638 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 7]

assignée par acte en date du 20 octobre 2023 remis à domicile

S.A. CA Consumer Finance - Société anonyme au capital de 554 482 422,00 euros immatriculée au RCS de EVRY sous le n°542.097.522, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l'audience Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

1. Suivant bon de commande du 29 septembre 2016 signé à la suite d'un démarchage à domicile, M. [B] [X] et Mme [O] [X] ont confié à la SASU Tech Energie la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaiques au prix de 13400'.

2. Suivant offre de prêt signée le même jour, les époux [X] ont

souscrit auprès de la société CA Consumer Finance un contrat de prêt affecté au financement d'un système photovoltaïque d'un montant de 13400' remboursable en 180 mensualités au taux effectif global de 4,9%.

3. Les travaux d'installation ont été réceptionnés sans réserves le 24 novembre 2016.

4. Par acte d'huissier en date du 23 juin 2022, M. et Mme [X] ont fait assigner la société Tech Energie prise en la personne de Maître [N] mandataire liquidateur et la SA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier pour voir prononcer la nullité du contrat de vente et celle subséquente du crédit affecté .

5. M. [X] est décédé le 31 juillet 2022.

6. Mme [S] [X] est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'ayant-droit de M. [X].

7. Par jugement réputé contradictoire en date du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a:

- déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [S] [X],

- déclaré irrecevable l'action de Mmes [X] à l'encontre de la société Tech energie et de la SA Consumer Finance pour non-respect des formalités dans le bon de commande comme étant prescrite,

- déclaré recevable l'action fondée sur le dol,

- débouté Mmes [X] de leurs demandes de nullité pour dol,

- condamné Mmes [X] aux entiers dépens

- condamné Mmes [X] à payer à la SA Consumer Finance la somme de 1000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit,

8. Mmes [S] et [O] [X] ont relevé appel du jugement le 11 août 2023.

9. Par dernières conclusions remises par voie éléctronique le 14 février 2025, Mmes [X] deman