4e chambre civile, 15 mai 2025 — 23/03650
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 15 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03650 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4TG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 20 avril 2023
Juge des contentieux de la protection de Montpellier
N° RG 21-002486
APPELANTS :
Monsieur [X] [O]
né le 14 Avril 1972 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté sur l'audience par Me Marie CHAREAU substituant Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [H] [T] épouse [O]
née le 18 Octobre 1972 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée sur l'audience par Me Marie CHAREAU substituant Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [I] [Y] es
qualité de liquidateur judiciaire de la société SASU TECH ENERGIE, SASU au capital de 30 000,00 ', immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 539 161 638, dont le siège social était [Adresse 9]
[Localité 5] (France),
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
assignée à domicile le 05 septembre 2023
S.A. CA Consumer Finance
SA au capital de 554 482 422,00 ' immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 542.097.522, dont le siège social est [Adresse 1], prise
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée sur l'audience par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. Tech Energie
Prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [Y], demeurant [Adresse 3] (jugement Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 14 mars 2022)
[Adresse 9]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS
1- Le 20 janvier 2021 M. et Mme [X] et [H] [O] (ci-après les époux [O]) ont signé à leur domicile avec la SASU Tech Energie un contrat de vente et d'installation d'en ensemble de panneaux photovoltaïques, système domotique et ballon thermodynamique moyennant le prix de 18900'.
2- Le même jour, ils ont souscrit auprès de la SA CA Consumer Finance, enseigne Sofinco, ci-après le prêteur, un contrat de crédit affecté destiné au financement de ce contrat principal, d'un montant de 18900' remboursable en 180 mensualités de 173,08' au taux débiteur de 4,799% l'an.
3- Indiquant que l'installation n'a jamais été raccordée au réseau Enedis et n'a pas fait l'objet d'une délivrance du Consuel, les époux [O] ont fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier tant la SASU Tech Energie que la SA CA Consumer Finance aux fins d'obtenir la nullité des contrats, subsidiairement leur résolution avec conséquences habituelles.
4- Par jugement du 20 avril 2023, cette juridiction a notamment :
prononcé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté fixé la créance des époux [O] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Tech Energie à la somme de 16900' débouté les époux [O] de leur demande tendant à dire que la SA CA Consumer Finance est priée de son droit à restitution du capital emprunté condamné la SA CA Consumer Finance à restituer toutes sommes versées par les époux [O] condamné les époux [O] à restituer à la SA CA Consumer Finance la somme de 18900'
déchu la SA CA Consumer Finance de son droit aux intérêts conventionnels fixé la créance des époux [O] à la somme de 5169,30' au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU Tech Energie au titre de la dépose de l'installation et de la remise en état de la toiture débouté les parties du surplus de leurs demandes condamné la SASU Tech Energie à payer aux époux [O] la somme de 1500' au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tech Energie aux dépens écarté l'exécution provisoire de la décision.
5- les époux [O] ont relevé appel partiel de la décision l