2e chambre sociale, 15 mai 2025 — 22/03239

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03239 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POSP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 JUIN 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN -N° RG F20/00239

APPELANTE :

S.A.R.L. MECA PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [B] [J]

né le 05 Août 1977 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représenté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 17 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.

*

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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suite à un premier contrat à durée déterminée à compter du 26 mars 2013, M. [B] [J] a été engagé le 30 juin 2013 par la société Meca en qualité de conducteur routier longue distance dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par un courrier du 5 mars 2020, reprochant au salarié un excès de vitesse, la société Meca lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours à exécuter du 18 au 20 mars 2020.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 mars 2020, doublée d'un courriel, la société Meca a notifié à M. [J] le report de sa mise à pied, le salarié étant informé qu'il recevrait ultérieurement une nouvelle notification.

Le 18 mars 2023, reprochant notamment à M. [J] de ne pas s'être présenté à son poste, la société Meca l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er avril 2020, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 7 avril 2020 rédigée en ces termes:

'[...] En effet, il en ressort que le mardi 17 mars 2020, compte tenu de la situation sanitaire du pays ( mise en place de restrictions de circulation pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ; augmentation des commandes liées à un flux inattendus de personnes vers les magasins alimentaires ; peur des pénuries alimentaires) nous avons été dans l'obligation de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer l'approvisionnement alimentaire de nos concitoyens et par conséquent de reporter votre mise à pied disciplinaire qui devait se dérouler du 18 au 20 mars 2020.

Vous ne pouvez ignorer que sans les transports comme les nôtres (denrées périssables sous température dirigée) l'ensemble des Français peuvent se retrouver dans l'impossibilité de s'alimenter !

A situation exceptionnelle, nous avons été dans l'obligation de prendre des mesures exceptionnelles'A ce titre, vous avez été contacté par téléphone par Mme [G] [K] du service accueil conducteur ; puis Mme [P] [D], DRH vous a envoyé par mail le courrier indiquant que votre mise a pieds était reportée (par mail accusé de lecture).

L'exploitation (moi-même) a essayé de vous joindre à de multiples reprises et vous n'avez pas répondu aux divers appels'

Ainsi, cette information a bien été portée à votre connaissance.

Or, vous avez décidé de votre propre chef de ne pas tenir compte de nos instructions pour exécuter votre sanction (contrairement à nos dernières instructions) et vous êtes donc rentré pour minuit avec notre ensemble à vide !

Lors de l'entretien préalable, vous avez reconnu la situation exceptionnelle que traverse notre pays et notre Société.

Vous avez confirmé avoir eu [G] [K] au téléphone et par voie de conséquences, vous avez bien été informé des instructions' A aucun moment, vous n'avez manifesté de contrainte personnelle vous opposant à exécuter nos instructions en lieu et place de votre mise à pied initiale'

Vous avez indiqué clairement ne pas avoir souhaité répondre à votre supérieur hiérarchi