2e chambre sociale, 15 mai 2025 — 21/06559

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 15 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/06559 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGP4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 SEPTEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS

N° RG F 19/00428

APPELANTE :

Madame [M] [F]

née le 24 Mai 1988 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

E.U.R.L. MAJEXCO prise en la personne de son représentant légal en exrcice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 17 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [M] [F] a été engagée le 5 septembre 2016 par la société Majexco en qualité d'assistante comptable dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Convoquée le 10 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre suivant, avec mise à pied conservatoire, elle a été licenciée par lettre du 24 septembre 2019 pour faute grave.

Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 14 novembre 2019, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale.

Par jugement du 10 septembre 2021, ce conseil a statué comme suit :

Dit que le licenciement de Mme [F] est parfaitement justifié et déboute Mme [F] de l'intégralité de ses demandes ;

Dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de part et d'autre ;

Dit que les dépens, s'il en est exposé, seront supporté par la demanderesse.

Le 10 novembre 2021, Mme [F] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.

Par ordonnance rendue le 17 février 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au mercredi 10 mars 2025.

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 26 novembre 2024, Mme [F] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société Majexco à lui verser les sommes suivantes :

- 9 008,60 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

- 1 689,11 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 4 504,30 euros brut au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis ;

- 450,43 euros brut au titre des congés payés sur préavis ;

- 1 876,79 euros brut au titre des rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire ;

- 187, 67 euros au titre des congés payés sur mise à pied ;

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Mme [F] demande également à la cour d'ordonner à la société Majexco de lui remettre ses documents sociaux rectifiés conformément à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros suivant le 15e jour après le prononcé de la décision.

' Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 février 2025, la société Majexco demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

MOTIVATION :

La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est ainsi libellée :

« [...] En l'absence d'explications satisfaisantes, nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

Cette sanction est fondée s