6ème Chambre, 15 mai 2025 — 23/01954

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01954 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBH3

Minute n° 25/00069

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG

C/

[G]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 12 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00215

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 MAI 2025

APPELANTE :

S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2025 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Mai 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 décembre 2017, la SA Banque Internationale à Luxembourg (ci-après «la SA BIL») a consenti à la SARL DG Aménagement un prêt en compte courant d'un montant de 35.000 euros au taux de 4,5% à compter du 01.01.2018 jusqu'au 01.12.2022 pour le financement d'un véhicule d'occasion. Par acte du même jour, M. [C] [G], gérant de la SARL DG Aménagement, s'est porté caution solidaire de cet engagement pour la somme de 39.048,93 euros incluant le principal, les frais et accessoires.

Le 23 décembre 2020, la SA BIL a consenti à la SARL DG Aménagement un prêt en compte courant d'un montant de 100.000 euros au taux variable de 4,5% jusqu'au 31 décembre 2021 pour le financement partiel du fonds de roulement de la société. Le même jour, M. [G] s'est porté caution solidaire de la SARL DG Aménagement au titre de cet engagement à hauteur de 100.000 euros en capital, augmenté des charges, intérêts, coûts, commissions, frais et taxes.

Le 24 décembre 2020, la SA BIL a consenti à la SARL DG Aménagement un prêt en compte courant en avance de fonds d'un montant de 100.000 euros (le montant initial accordé étant de 5.000 euros) au taux variable de 2,75 % à compter du 01.01.2022 jusqu'au 01.10.2026 dans le cadre de l'aide apportée aux entreprises en raison de la pandémie de la Covid-19. Le même jour, M. [G] s'est porté caution solidaire de cet engagement à hauteur de 15.000 euros augmenté des charges, intérêts, coûts, commissions, frais et taxes.

Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la SARL DG Aménagement en état de faillite.

Le 27 mai 2021, la SA BIL a déclaré sa créance pour la somme de 226.379,48 euros et a vainement mis en demeure la caution de lui régler les montants dus par la SARL DG Aménagement.

Par acte d'huissier du 4 novembre 2021, la SA BIL a fait assigner M. [G] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de la voir, selon ses dernières conclusions et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner M. [G] au paiement des sommes suivantes:

- 19.350,89 euros avec intérêts de retard au taux de 4,75% à compter du 27 mai 2021, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution de crédit du 4 décembre 2017 utilisable en compte IBAN [XXXXXXXXXX05] 86 00

- 100.000 euros avec intérêts de retard au taux de 4,75% à compter du 27 mai 2021, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution de crédit du 23 décembre 2020 utilisable en compte IBAN [XXXXXXXXXX08]

- 15.000 euros avec intérêts de retard au taux de 2,75% à compter du 27 mai 2021, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution de crédit du 24 décembre 2020 utilisable en compte IBAN [XXXXXXXXXX09]

- 2.000 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- des dépens.

En réponse, M. [G] a demandé à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville de :

- annuler les engagements de caution consentis au titre des crédits souscrits les 4 décembre 2017, 23 décembre 2020 et 24 décembre 2020

- prononcer la déchéance de tous les accessoires, frais et pénalités des actes de cautionnements des 4 décembre 2017, 24 d