6ème Chambre, 15 mai 2025 — 23/01252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01252 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7JX

Minute n° 25/00067

S.A. BGL BNP PARIBAS

C/

[B], [E], [L]-[M]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 24 Avril 2023, enregistrée sous le n° 15/01450

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 MAI 2025

APPELANTE :

S.A. BGL BNP PARIBAS, représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ

Madame [I] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ

Madame [N] [L]-[M]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2024 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Mai 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA BGL BNP Paribas a consenti divers concours bancaires à la société de droit luxembourgeois la SA Lux Délices, créée par M. [X] [B] et M. [Z] [L]. L'activité de cette société portait sur deux boulangeries.

M. [X] [B] et Mme [I] [E] sa conjointe, ainsi que Mme [N] [L]-[M] et M. [Z] [L] se sont portés cautions solidaires de cette société à plusieurs reprises.

Le 18 janvier 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la société Lux Délices en état de faillite. La SA BGL BNP Paribas a déclaré sa créance à hauteur de 741.350,15 euros et a obtenu le paiement de la somme de 399.451,15 euros.

Après avoir mis en demeure les cautions de régler la dette, la SA BGL BNP Paribas a fait assigner, par acte d'huissier en date des 29 et 30 septembre 2016, M. [B], Mme [E] et Mme [L]-[M] devant le tribunal de grande instance de Thionville en vue de solliciter leur condamnation solidaire à lui verser 430.234,93 euros en principal et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant-dire droit du 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Thionville a dit la loi luxembourgeoise applicable au litige, ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture, renvoyé l'affaire à la mise en état silencieuse et invité les parties à conclure au fond. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 27 mai 2021 de la cour d'appel de Metz qui a renvoyé le dossier au tribunal judiciaire de Thionville pour qu'il soit statué sur le fond.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la SA BGL BNP Paribas a demandé au tribunal de:

- ordonner la reprise de l'instance

- condamner solidairement M. [B], Mme [E] et Mme [L]-[M] à lui payer la somme de 430.234,93 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

- les condamner solidairement à lui payer la somme de 3.000 euros ainsi qu'aux dépens.

Par leurs dernières conclusions récapitulatives, M. [B] et Mme [E] ont demandé au tribunal de:

- juger que l'acte de cautionnement était manifestement disproportionné et que la banque ne pouvait s'en prévaloir

- à titre subsidiaire, débouter la SA BGL BNP Paribas de sa demande en paiement à défaut de versement des pièces justificatives, sinon de décompte expurgé

à titre très subsidiaire,

- réduire la somme sollicitée par la SA BGL BNP Paribas des frais, intérêts et montants irrégulièrement prélevés

A titre reconventionnel

- juger que la SA BGL BNP Paribas a commis une faute engageant sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde, et en conséquence, condamner la SA BGL BNP Paribas à leur verser la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter l'engagement litigieux

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal estimait que les engagements de caution étaient valables et jugeait la demande de la SA BGL BNP Paribas recevable et justifiée,

- le