3ème chambre A, 15 mai 2025 — 24/07118

N° RG 24/07118 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NB

Décision du

Juge commissaire de [Localité 1]

Au fond

du 29 août 2024

RG : 22/02644

ch n°

[C]

C/

SELARL MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 MAI 2025

APPELANT :

Monsieur [O] [C],

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (69),

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

([Localité 2]

Représenté par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900, avocat postulant.

INTIMEE :

SELARL MJ SYNERGIE

représentée par Maître [W] [J] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [C]

Sis [Adresse 4]

([Localité 1]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant.

******

Date de clôture de l'instruction : 25 Mars 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Avril 2025

Date de mise à disposition : 15 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] [C] était exploitant agricole en qualité d'entrepreneur individuel sous le Siren n°495 024 838 à [Localité 2].

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, en désignant la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me [J], en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 5 août 2022.

Par jugement du 2 octobre 2023, confirmé par arrêt de la présente cour du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me [J], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe le 27 mai 2024, la SELARL MJ Synergie, ès qualités, a saisi le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. [C] d'une demande tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques d'actifs mobiliers inventoriés selon procès-verbal d'inventaire établi les 18 et 26 octobre 2022 par Me [V] [X] et [F] [E], commissaires de justice associées de la SELARL [X]-[E], titulaire d'un office de commissaire de justice à [Localité 2].

Par ordonnance contradictoire du 29 août 2024, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

- ordonné la vente aux enchères publiques des biens mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de M. [O] [C] désignés dans le procès-verbal d'inventaire réalisé les 18 et 26 octobre 2022 et le procès-verbal d'inventaire complémentaire des éléments d'actif mobilier en date du 31 janvier 2023, établis par Me [V] [X] et [F] [E], commissaires de justice associées de la SELARL [X]-[E], titulaire d'un office de commissaire de justice à [Localité 2] (01), annexés à la présente ordonnance, sauf en ce qui concerne le déterreur Amac, le trieur de pommes de terre Pouplard, les box en bois à pommes de terre, la perceuse AEG, la visseuse AEG et le Karcher Eco qui en seront exclus,

- désigné la SELARL [X]-[E], titulaire d'un office de commissaire de justice à [Localité 2] (01), pour y procéder,

- dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à : M. [O] [C],

- dit que la présente ordonnance sera communiquée contre récépissé au conseil de M. [O] [C] et à la société MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire.

Par déclaration reçue au greffe le 9 septembre 2024, M. [C] a interjeté appel de cette ordonnance, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mars 2025, M. [C] demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance rendue le 29 août 2024 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en ce qu'elle ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule Volkswagen Amarok immatriculé DZ 148 VL,

- confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses autres dispositions,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 décembre 2024, la SELARL MJ Synergie, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 526-22 et R. 526-26 du code de commerce, de :

- confirmer la décision entreprise en