3ème chambre A, 15 mai 2025 — 21/08064
Texte intégral
N° RG 21/08064 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5U5
Décision du
Tribunal de Commerce de Lyon
Au fond
du 21 octobre 2021
RG : 2020j1345
ch n°
S.A.S. LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM
C/
S.A.S. ITINSELL FRANCE SAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANTE :
La société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM,
société par actions simplifiée au capital de 62 400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 451 876 783, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2086, avocat postulant substitué par Me QUENSON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMEE :
La société ITINSELL FRANCE SAS,
société par actions simplifiée au capital de 236 774,10 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 832 948 962, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas COURADE, avocat au barreau de LYON, toque : 1109
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Date de clôture de l'instruction : 16 Juin 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Février 2025
Date de mise à disposition : 17 avril 2024 puis prorogé au 15 mai 2024, les parties ayant été avisées
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Itinsell France a pour activité le traitement de données informatiques via la conception et la commercialisation de différents progiciels auprès de grands comptes de e-commerce. A ce titre, elle exploite et vend notamment les services du logiciel Itrack qui permet de suivre les colis expédiés, de contrôler leur livraison et de gérer de manière automatisée les réclamations auprès des transporteurs jusqu'à obtention d'une indemnisation de ces derniers en cas de défaillance. Cette commercialisation s'effectue sous l'appellation « service QS ».
La SAS La Boutique Officielle.com (ci-après la société La Boutique Officielle) est quant à elle spécialisée dans la vente en ligne de vêtements, chaussures et accessoires.
La société La Boutique Officielle avait déjà souscrit un contrat « service QS » auprès de la société Itinsell en 2012 avant de résilier le contrat pour régler les litiges directement avec les transporteurs.
Le 25 octobre 2018, la société La Boutique Officielle a souscrit, à nouveau, au « service QS » pour les expéditions réalisées par la société Colissimo. Le contrat était d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et prévoyait une rémunération de la société Itinsell au résultat selon un pourcentage variable des indemnisations perçues en fonction du nombre d'expéditions traitées, outre 5% pour le service enquête.
Les conditions générales impliquaient, dans un premier temps, la transmission de l'ensemble des données nécessaires au suivi des colis et à l'ouverture et la mise en 'uvre des réclamations pour l'avenir et rétroactivement à compter du mois d'août 2018 ainsi que l'accès aux factures transporteurs de la société La Boutique Officielle par la société Itinsell afin qu'elle puisse facturer ses prestations après versement des indemnisations.
En novembre 2018, la société La Boutique Officielle a cessé de transmettre les données nécessaires à l'exécution par la société Itinsell de ses prestations.
À compter du mois de février 2019, la société La Boutique Officielle a repris l'intégralité du contrôle de ses expéditions par Colissimo et a cessé d'utiliser le service QS.
La société Itinsell France, qui bénéficiait alors toujours de l'accès direct aux données du transporteur, a continué à facturer sa cliente sur la base des remises consenties par Colissimo et a obtenu le paiement de ses factures concernant les indemnités perçues entre octobre 2018 et février 2019.
La société La Boutique Officielle a cessé de payer les factures émises par la société Itinsell à compter du mois de mars 2019 et a coupé l'accès de cette dernière