3ème chambre A, 15 mai 2025 — 21/07698

N° RG 21/07698 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4XQ

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 08 septembre 2021

RG : 2020j955

ch n°

S.A.R.L. GC HOLDING

C/

S.A.S. LES DEUX CHENES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Mai 2025

APPELANTE :

La société GC HOLDING,

SARL à associé unique au capital de 621.850 ', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 819 679 572, représentée par son gérant et associé unique, Monsieur [E] [F], domicilié es qualité audit siège

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716

INTIMEE :

La société LES 2 CHENES,

SARL au capital de 40.000 euros, inscrit au RCS de LYON sous le numéro 514 056 985, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 3]

[Localité 2],

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Thierry BONNET, avocat au bareau de LYON, avovat plaidant substitué par Me BILLEMAZ Edouard, avocat au barreau de LYON.

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Date de clôture de l'instruction : 08 Novembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2025

Date de mise à disposition : 15 Mai 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Aurore JULLIEN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS Les deux chênes exploitait un fonds de commerce de café, bar, restaurant à l'enseigne Café de la crêche, au [Adresse 3].

Par l'intermédiaire de l'agence Pro Immo, elle a signé une promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce, par acte sous seing privé du 25 février 2020, avec la SARL GC Holding, moyennant un prix de cession de 430 000 euros, sous conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 25 juin 2020, la réitération de la vente étant prévue au plus tard le 30 juin 2020.

A la signature de cet acte, l'acquéreur a versé un acompte de 21 500 euros sur le compte CARPA du conseil du cédant.

A la suite de l'instauration d'un confinement lié à la pandémie de Covid-19, la société GC Holding a sollicité, par courriel du 19 mars 2020, une prorogation de la date de réitération du compromis au 14 août 2020, ce que la société Les Deux Chênes a refusé par courrier du 20 mars 2020.

Par courrier officiel du 20 avril 2020, le conseil de la société GC Holding a notifié au conseil de la société venderesse la résolution unilatérale de la promesse de vente, en se prévalant d'un évènement de force majeure, à savoir l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19, en indiquant être disposée à renégocier les conditions du contrat sur le fondement de l'imprévision.

Par courrier officiel du 11 mai 2020, le conseil de la société Les Deux Chênes a contesté la force majeure aux motifs que l'urgence sanitaire n'était pas imprévisible à la date de signature du compromis, qu'elle n'était pas insurmontable et qu'il s'agissait tout au plus d'un empêchement temporaire.

Par courrier officiel du 12 mai 2020, la société GC Holding a pris acte du refus de la société venderesse de renégocier le contrat et a réclamé le remboursement de l'acompte de 21 500 euros.

Par acte d'huissier du 2 septembre 2020, la société CG Holding a fait assigner la société Les Deux Chênes devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir la restitution de l'acompte de 21 500 euros et l'allocation d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de procédure de 5 000 euros.

Par jugement contradictoire du 8 septembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- jugé que la force majeure n'a pas empêché de manière définitive l'exécution de l'obligation ni entraîné la résolution de plein droit du contrat conclu le 25 février 2020,

- jugé que les conditions d'une renégociation du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civil n'étaient pas réunies,

- jugé fautive la résolution unilatérale du contrat par la société GC Holding,

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