1ère chambre civile A, 15 mai 2025 — 21/00752

N° RG 21/00752 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMBF

Décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE

Au fond

du 15 décembre 2020

RG : 19/797

[D]

C/

S.C.I. SCI DE [Adresse 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 15 Mai 2025

APPELANT :

M. [O] [D]

né le 17 Octobre 1979 à [Localité 8] (AZERBAIDJAN)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

INTIMEE :

S.C.I. DE [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 12 Octobre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Décembre 2023

Date de mise à disposition : 28 mars 2024 prorogée au 20 juin 2024, 31 octobre 2024, 19 décembre 2024, 17 avril 2025 et

15 mai 2025 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 1er juin 2013, la société civile immobilière (la société) de [Adresse 7] a conclu avec M. [O] [D] une convention d'occupation précaire portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 9] (42), moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 900 euros, hors taxes et charges.

Le 31 juin 2017, les parties ont conclu une nouvelle convention d'occupation précaire portant sur des locaux situés à la même adresse moyennant une indemnité mensuelle de 1.000 euros, hors taxes et charges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juin 2018, la société de [Adresse 7] a mis en demeure M. [D] de régler les sommes dues à ce titre pour les mois de juillet 2017 à juin 2018 du fait de l'occupation des locaux. Elle a indiqué également que la convention était de ce fait dénoncée et que l'état des lieux et la remise des clés devaient intervenir le 10 juillet 2018 au plus tard.

Monsieur [D] a libéré les lieux courant février 2019. Le 27 février 2019, la société de [Adresse 7] a fait établir un état des lieux de sortie par huissier de justice.

Par acte du 9 octobre 2019, la société de [Adresse 7] a fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Roanne qui, par jugement du 15 décembre 2020 :

-   s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige,

-   a condamné M. [D] à payer à la société de [Adresse 7] la somme de 29.612,40 euros au titre des indemnités impayées dues en exécution des conventions d'occupation précaire en date des 1er juin 2013 et 30 juin 2017,

-   a condamné M. [D] à payer à la société de [Adresse 7] la somme de 1.874,28 euros au titre des frais d'enlèvement des fûts d'huile,

-   débouté la société de [Adresse 7] de sa demande d'indemnisation pour un montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

-   débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

-   condamné M. [D] à payer à la société de [Adresse 7] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-   condamné M. [D] aux entiers dépens,

-   ordonné l'exécution provisoire .

Par déclaration du 1er février 2021, M. [D] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance de référé en date du 25 mai 2021, le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Monsieur [D] et l'a condamné aux dépens et à verser à la société de [Adresse 7] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées le 16 avril 2021, M. [D] demande à la cour de :

-   dire régulier et bien fondé l'appel interjeté par M. [D] à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Roanne

Y faisant droit :

-   réformer le jugement en ce qu'il a :

'  condamné M. [D] à payer à la société de [Adresse 7] la somme de 29.612 euros au titre des indemnités impayées dues en exécution des conventions d'occupation précaire en date des 1er juin 2013 et 30 juin 2017

'  condamné M. [D] à payer à la société de [Adresse 7] la somme de 1.874,28 euros au titre des frais d'enlèvement des fûts d'huile

'  débouté M. [D] de l'ensemble de ses demand