3ème chambre A, 15 mai 2025 — 21/00713

N° RG 21/00713 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NL55

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 15 juillet 2020

RG : 2019j1886

ch n°

S.A.S.U. APRIL - SANTE PREVOYANCE

C/

S.A.S.U. MON ASSUREUR CONSEIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Mai 2025

APPELANTE :

La société APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE,

société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 540.640,00 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 702 419, intermédiaire en assurances immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 002 609, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 6],

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768

INTIMEE :

La société MON ASSUREUR CONSEIL,

société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.000,00 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 770 758, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 5]

[Localité 3]

Non représentée malgré signification de la déclaration d'appel le 05 Mars 2021 à personne morale habilitée et des conclusions le 06 Mai 2021 par PV659 CPC

INTERVENANT :

Monsieur [R] [O],

Ès qualités de liquidateur amiable de la société MON ASSUREUR

CONSEIL

domicilié [Adresse 4]

[Localité 1]

Non représenté malgré Assignation en intervention forcée signifiée le 29 Aout 2025 par PV659 CPC.

******

Date de clôture de l'instruction : 25 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2025

Date de mise à disposition : 15 Mai 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Aurore JULLIEN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

En juillet 2016, la SASU April ' Santé Prévoyance (April) a conclu une convention de partenariat avec la SASU Mon Assureur Conseil. Des protocoles de commissions ont été signés le 28 septembre 2016.

La société April a estimé que la société Mon Assureur Conseil n'avait pas respecté les procédures de souscription prévues par la convention de partenariat et les conditions générales contractuelles, de sorte que la société Mon Assureur Conseil lui était redevable des commissions qu'elle lui avait versées à hauteur de 51.613,73 euros. La société Mon Assureur Conseil a contesté cette analyse.

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, par acte du 18 novembre 2019, la société April a assigné la société Mon Assureur Conseil devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir paiement de la somme principale de 51.613,73 euros ainsi que de la somme de 120 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, outre intérêts.

La société Mon Assureur Conseil a été radiée du RCS à compter du 17 mars 2020, date de clôture des opérations de liquidation amiable de la société dont M. [P], dirigeant, était le liquidateur amiable.

Par jugement réputé contradictoire du 15 juillet 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :

débouté la société April de sa demande tendant à voir condamner la société Mon Assureur Conseil à lui verser la somme de 51.613,73 euros au titre des reprises de commissions,

débouté la société April de l'intégralité de ses autres prétentions,

dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société April aux entiers dépens.

La société April a interjeté appel par acte du 29 janvier 2021.

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2021 et signifiées à la société Mon Assureur Conseil le 6 mai 2021 (PV de recherches infructueuses) et à M. [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Mon Assureur Conseil, le 28 avril 2021, fondées sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, les articles L.441-9 et D.441-5 du code de commerce et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, la société April demande à la cour de :

réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

et, statuant à nouvea