Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00783
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00783 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIT3A
AFFAIRE :
Mme [Y] [I] décédée le 12 novembre 2019,, M. [W] [O] es qualité d'ayant droit de Mme [I] [Y] décédée., Mme [T] [I] es qualité d'ayant droit de Mme [I] [Y] décédée.
C/
Me [E] [V] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017, Me [D] [A] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015, Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST,, S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Grosse délivrée à Me Vincent JARRIGE, Me Marie-alice JOURDE, Me Fiodor RILOV, le 15 mai 2025.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 15 MAI 2025
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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Madame [Y] [I] décédée le 12 novembre 2019,, demeurant [Adresse 4], - [Localité 10]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [W] [O] es qualité d'ayant droit de Mme [I] [Y] décédée.
né le 28 Juin 1984 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] - [Localité 13]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Madame [T] [I] es qualité d'ayant droit de Mme [I] [Y] décédée.
née le 07 Octobre 1991 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS d'une décision rendue le 30 DECEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
Maître [E] [V] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017, demeurant [Adresse 1] - [Localité 12]
représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Maître [D] [A] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015, demeurant [Adresse 6] - [Localité 12]
représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST,, demeurant [Adresse 3] - [Localité 11]
défaillante, régulièrement assignée
S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES, demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]
représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
La société DHL Express France, appartenant au groupe DEUTSCHE POST, a cédé à la société holding ARCOLE INDUSTRIES, elle-même filiale de la société Caravelle, son activité de messagerie, rebaptisée DUCROS EXPRESS.
Le 27 juin 2011, la société MORY GROUP, spécialisée dans la messagerie et l'affrètement, a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par la société ARCOLE INDUSTRIES. La société MORY a alors été rebaptisée MORY SAS.
Le 31 décembre 2012, à effet rétroactif au 1er janvier 2012, les sociétés MORY SAS et DUCROS EXPRESS ont fusionné pour devenir la société MORY DUCROS.
Par jugement du 26 novembre 2013, suite à la déclaration par la société MORY DUCROS par acte du 25 novembre 2013 de son état de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice, et a désigné Maître [K] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de cession d'une partie des actifs de la société MORY DUCROS au profit d'une soci