Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00777

ARRET N° .

N° RG 24/00777 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIT2G

AFFAIRE :

S.A.R.L. NM SPORTS

C/

S.E.L.A.R.L. [W] ASSOCIES, Organisme URSSAF DU LIMOUSIN

GV/MS

Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Grosse délivrée à Me Emilie TABARAUD, Me Elsa LOUSTAUD, le 15-05-25

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 15 MAI 2025

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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

S.A.R.L. NM SPORTS, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Me Emilie TABARAUD de la SARL TER AVOCATS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 18 OCTOBRE 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

S.E.L.A.R.L. [W] ASSOCIES, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

défaillante, régulièrement assignée

Organisme URSSAF DU LIMOUSIN, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

représentée par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

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Suivant avis de fixation a bref délai du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2025, et visa du ministère public a été donné le 28 janvier 2025.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

La société NM SPORTS, filiale de la société NM GROUP, exerce une activité de commerce d'articles de sport. Elle était gérée par Messieurs [C] [B] [V] et [I] [B] [V].

Par acte d'huissier délivré le 30 septembre 2024, l'URSSAF a fait assigner la société NM SPORTS devant le tribunal de commerce de Limoges pour voir, à titre principal, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci restant lui devoir la somme de 149 452,16 € au titre de cotisations impayées.

La société NM Group a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 18 octobre 2024.

Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Limoges a:

Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de NM SPORTS [Adresse 2] [Localité 5] Activité : Commerce de détail d'articles de sport en magasin sépcialiséRCS Limoges B 818319816 (2016B00097),

Fixé provisoirement au 18 avril 2023 la date de cessation des paiements,

Désigné M. Grégory Rosenblat en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur David FLEURIER en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

Désigné la SELARL [W] ASSOCIES, Prise en la personne de Maitre [S] [W] [Adresse 3] [Localité 5], en qualité de liquidateur,

Désigné Maître [S] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce :

- dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grévent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

- réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,

Dit que conformément à l'article R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de repartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépot au Greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit et jugé que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 07/05/2025, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

Ordonné qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R 641-6 du Code de Comm