Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00721
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00721 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITS3
AFFAIRE :
S.A. BPIFRANCE
C/
S.E.L.A.R.L. GLADEL ET ASSOCIES
S.C.P. BTSG,
S.A.S. VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD
OJLG/MS
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Grosse délivrée à Me Dorothée LEBOUC, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 15 mai 2025.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 15 MAI 2025
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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A. BPIFRANCE Anciennement dénommée Bpifrance Financement Prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 19 SEPTEMBRE 2024 par le JUGE COMMISSAIRE DE BRIVE
ET :
S.E.L.A.R.L. GLADEL ET ASSOCIES es qualité d'administrateur de la société [U] & FILS VOYAGES [U], désignée en cette qualité suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BRIVE le 15 septembre 2023, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES
S.C.P. BTSG Prise en la personne de Me [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation sur procédure à brefs délais prévue aux articles 906 et suivants du code de procédure civile, du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2025.
Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 28 janvier 2025, et l'ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2025.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD, immatriculée au RCS de Brive le 6 août 2008, a pour activité principale le transport public et privé de voyageurs et l'organisation de voyages à forfait. Elle est gérée par Messieurs [V] [U], [Y] [U] et [Z] [U]. .
La société VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD a obtenu un crédit Avance Plus n°141539 octroyé par la société BPI France aux fins de financer son activité professionnelle, pour un montant de 190 000 euros.
Par 'acte de cession de somme d'argent à titre de garantie' du 28 mars 2022, la société VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD a garanti les créances nées du crédit susvisé par une somme de 19 000 €, constituée de la façon suivante :
soit par remise d'un chèque ou l'envoi d'un virement bancaire,
soit par compensation de créances par le prélèvement d'avances dues à la société dans la limite de 20% ;
soit, pour les opération déjà ouvertes, par prélèvement sur la quotité non financée.
A plusieurs occasions (les 29 juillet et 7 novembre 2022 et les 24 janvier et 13 juillet 2023), la société BPI France a renouvelé au profit de la société VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD le crédit accordé, pour une durée se terminant au 30 septembre 2023.
Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD et a désigné la SCP BTSG2 en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL Gladel & Associés en qualité d'administrateur. Elle a fixé la date de cessation des paiements au 31 août 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023, la société BPI France a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance d'un montant échu de 83140,61' au titre du crédit Avance Plus n°141539 consenti à la société VOYAGES LIMOUSIN PERIGORD , composée de :
80 994,73 ' de solde débiteur ;
210,70 ' d'intérêts courus sur la période du 1er au 14 septembre 2023 ;
1 935,18 ' d'indemnité forfaitaire en application de l'article 24 des conditions générales.
Elle en a demandé l'admission pour 19 000 ' à titre privilégié et 64 140,61 ' à titre chirographaire.
Par ordonnance du 6 octobre