Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00698
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00698 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITQZ
AFFAIRE :
S.A. BPIFRANCE Prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
C/
S.C.P. BTSG représentée par Me [S] [N], ès qualités de mandataire
judiciaire de la société CHEZE & FILS VOYAGES CHEZE, S.A.S. SOCIÉTÉ CHEZE ET FILS VOYAGES CHEZE
OJLG/MS
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Grosse délivrée à Me Dorothée LEBOUC, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC , le 15 mai 2025.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 15 MAI 2025
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Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A. BPIFRANCE Prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 12 SEPTEMBRE 2024 par le JUGE COMMISSAIRE DE BRIVE
ET :
S.C.P. BTSG représentée par Me [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CHEZE & FILS VOYAGES CHEZE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. SOCIÉTÉ CHEZE ET FILS VOYAGES CHEZE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation à bref délai sur articles 906 et suivants du code de procédure civile, du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Mars 2025. Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 18 février 2025, et l'ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2025.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société CHEZE & FILS VOYAGES CHEZE, immatriculée au RCS de Brive le 17 mars 1983, a pour activité principale le transport public et privé de personnes et de marchandises, la vente de vins, engrais et produits du sol et régionaux, et la réparation et vente de véhicules de tourismes.
La société CHEZE & FILS VOYAGES CHEZE a obtenu un crédit Avance Plus n°64302 accordé par la société Bpifrance aux fins de financer son activité professionnelle, pour un montant de 370 000 euros.
Par 'acte de cession de somme d'argent à titre de garantie' du 28 mars 2022, la société CHEZE & FILS a garanti les créances nées du crédit susvisé par une somme de 37 000 €, constituée de la façon suivante :
soit par remise d'un chèque ou l'envoi d'un virement bancaire,
soit par compensation de créances par le prélèvement d'avances dues à la société dans la limite de 20% ;
soit, pour les opération déjà ouvertes, par prélèvement sur la quotité non financée.
A plusieurs occasions (les 29 juillet et 7 novembre 2022 et les 26 avril, 30 mai et 13 juillet 2023), la société Bpifrance a renouvelé au profit de la société CHEZE & FILS VOYAGES CHEZE le crédit accordé, pour une durée se terminant au 30 septembre 2023.
Il était inscrit aux documents de renouvellement que 'la présente opération est garantie par: les cessions de créances professionnelles consenties dans le cadre du présent crédit. La cession de la propriété de la somme de 37 000 euros', et des conditions générales y étaient annexées.
Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société CHEZE & FILS VOYAGES CHEZE et a désigné la SCP BTSG2 en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL Gladel & Associés en qualité d'administrateur; Elle a fixé la date de cessation des paiements au 31 août 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023, la société BPI France a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance d'un montant échu de 183 645,25 ' au titre de la ligne de crédit Avance Plus n°64302, composée de :
179 663,50 ' de solde débiteur ;
468,87 ' d'intérêts courus sur la période du 1er au 14 septembre 2023 ;
3 512,88 ' d'indemnité forfaitaire en application de l'article 24 des conditions générales du crédit Avance Plus.
Elle en a demandé l'admission pour 37.000 ' à titre privi